Le même jour, il a conclu avec la société SEMS un contrat d'exercice professionnel individuel à durée indéterminée prévoyant une faculté de résiliation sous réserve du respect d'un préavis de six mois.

valoir qu'il n'était pas présent lors de l'audience devant la Cour Suprême de Justice de Roumanie, n'ayant pu assurer personnellement sa défense, cette décision étant définitive et ne pouvant faire l'objet

EXPOSE DU LITIGE La Mutualité Française Ain Services de Soins d'Accompagnement Mutualistes (l'employeur) est un organisme mutualiste ayant pour objet de faciliter l'accès aux soins pour tous.

dommages-intérêts en l'absence d'un préavis suffisant, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé l'article 1116 du code civil ; 2 / que l'objet

Par ailleurs, le second testament étant jugé nul pour objet indéterminable, et donc privé d'effet, il ne peut être source de révocation ou de contradiction du premier.

Objet de deux avertissements les 6 avril 2016 et 23 mai suivant, il a été licencié pour faute grave par la société le 16 juin 2016. 3.

éco-organisme chargé par les producteurs de s'acquitter pour leur compte de leur obligation légale n'investissant pas cet organisme de missions de service public, la convention n'a pas davantage pour objet

de caissière par la société Aldi marché bois grenier dans le cadre de deux contrats de travail à durée déterminée des 1er juillet et 1er septembre 2003, puis d'un contrat de travail à durée indéterminée

Madame Sophie RIVIERE Le 10 septembre 2007, Mme [U] [O] était embauchée par la SAS Idex Services en qualité d'adjointe au responsable de facturation (statut cadre) par contrat à durée indéterminée

ce dernier est débiteur de l'indemnité d'assurance envers le souscripteur, sauf si ce dernier a contracté une police pour le compte de qui il appartiendra au profit d'une personne indéterminée

[R] a été engagé par le centre médical de [5], dénommé usuellement l'hôpital de [5], pour une durée indéterminée à compter du 1er mars 2000, en qualité de chef des services économiques.

U... a fait l'objet d'intimidation et n'a pas porté l'affaire en justice par crainte de représailles.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 septembre 2018), la société Agco distribution, qui fabrique et commercialise des machines agricoles et forestières sous la marque Fendt, a, par un contrat à durée indéterminée

du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en se fondant, pour débouter le salarié de ses demandes, sur « le contrat de travail à durée indéterminée, lequel a pris effet depuis

à temps partiel de 54,17 heures, puis dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps partiel de 124,04 heures selon avenant du 16 mars 2012 ; que, le 21 juin 2013, la société SFGH, devenue la

[L] a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en reconnaissance d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein le liant à M.

coupable de fraude fiscale ; "aux motifs qu'Albert X... a déclaré au titre des revenus respectivement pour les années 1993 et 1994, 102 980 francs et 121 270 francs ; que les revenus d'origine indéterminée

d un terminal à conteneurs à la Pointe des Grives en Martinique ; qu en désignant des officiers de police judiciaire pour le tenir informé du déroulement d opérations de visite et saisie ayant pour objet

L'article L.8241-1 du code du travail dispose : " Toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d'oeuvre est interdite.

épargne retraite et assurance des personnes (le GIE Gérap) a été constitué, le 16 octobre 1986, par les sociétés MAAF vie, filiale de la MAAF et Mutavie, filiale de la Macif, ce groupement ayant pour objet