[O] les 10 et 29 décembre 2014 est nul pour indétermination de son objet (par application des articles 1108 et 1129 alors en vigueur) ; Et y ajoutant : Prononcer la nullité du compromis de vente signé

fin de l'année 1984, l'ASSEDIC a réclamé aux intéressés le remboursement des allocations qui leur avaient été versées, au motif que les salariés étaient liés au théâtre par des contrats à durée indéterminée

la dénomination « Top Beauté » ; que le franchiseur a assigné les sociétés [4] en résiliation abusive et paiement de dommages-intérêts ; que ces dernières ont opposé la nullité des contrats pour indétermination

000 francs ; que Mlle C... a prétendu que, ni le fichier de la clientèle ni le matériel n'ayant été visés par elle avant la signature de l'acte sous seing privé, la convention était nulle pour indétermination

de la convention invoquée par Mme Z... n'était pas clairement déterminé ; que, en refusant néanmoins d'accueillir l'exception de nullité de cette convention pour indétermination de l'objet opposée par

Accord d'entreprise pour la mise en place de contrat à durée indéterminée à objet défini

que si la chose indéterminée constitue l'objet même de l'obligation et non une simple modalité telle qu'une condition ; qu'en l'espèce, il résulte des énonciations de l'arrêt que le minimum de commandes

du contrat était laissée à la seule volonté du locataire ; qu'en énonçant cependant qu'il ne pouvait se déduire de ces stipulations une indétermination de l'objet du contrat, celui-ci étant déterminable

d'une précédente décision passée en force de chose jugée, leur action en nullité, fondée sur l'indétermination de l'objet de la vente, échappait à l'autorité de chose jugée attachée à l'arrêt du 21 octobre

, abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant relatif au tènement dit "devèze du Roc de Matas", que les deux conventions d'échange qui ne pouvaient être distinguées étaient nulles pour indétermination

prélever dans une parcelle plus grande ; que les parties n'étant pas parvenues à s'accorder sur la délimitation de la parcelle vendue, Mme X... a assigné les époux Y... en nullité de la vente pour indétermination

élection politique ; qu'ainsi abstraction faite des motifs surabondants critiqués par les 2e et 3e branches du moyen, la cour d'appel, qui n'a pas repris la motivation du premier juge relative à l'indétermination

En premier lieu, aux termes de l'article 1-2 du décret du 15 février 1988 dans sa version applicable jusqu'au 31 décembre 2015 : " La rémunération des agents employés à durée indéterminée fait l'objet

l'imprimé ne portait pas la signature de l'employeur mais seulement l'intitulé de sa fonction (le producteur), que c'était à tort que le salarié considérait qu'il s'agissait d'un contrat à durée indéterminée

., ressortissant marocain, qui souhaitait effectuer une visite touristique en France, un visa d'entrée sur le territoire français, le consul général de France à Rabat s'est fondé sur le caractère indéterminé

qu'elles ont formé un contredit contre le jugement du tribunal de commerce qui avait retenu sa compétence ; que les époux X... ont exposé que le contrat de franchise était nul pour absence de cause, indétermination

du contrat principal, d'autre part ; que l'acte de cautionnement était donc nul pour indétermination de l'objet de l'obligation de la caution ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les

qu'à des conditions égales, mais non à des conditions plus avantageuses, écartant par là même tout pouvoir arbitraire du fournisseur ; qu'en assimilant ces deux engagements pour en déduire une indétermination

indemnitaires : En premier lieu, aux termes de l’article 1-2 du décret du 15 février 1988 dans sa version applicable jusqu’au 31 décembre 2015 : « La rémunération des agents employés à durée indéterminée

. / La rémunération des agents employés à durée indéterminée fait l'objet d'une réévaluation au moins tous les trois ans, notamment au vu des résultats des entretiens professionnels prévus à l'article