Codes de loi français

Article 10

- Code général des impôts, CGI. Art. 42 septies, Art. 73, Art. 73 E, Art. 75-0 A, Art. 75-0 B, Art. 151 octies, Art. 151 octies A, Art. 202 quater, Art. 244 quater E, Art. 244 quater W, Art. 199 undecies B II.

Article 170 sexies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 49 > 19

Il est statué sur les demandes d'agrément présentées pour l'application du II de l'article 209 du code général des impôts : a) Par le ministre chargé du budget : 1° Lorsque la demande est présentée par une société tête de groupe au sens de l'article 223

Article L80 L

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 77

général des impôts entraînent le retrait de l'autorisation prévue au 2° du I de l'article 277 A du même code.

Article 15

. - A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impots. Art. 81 -Code de la sécurité sociale. Art. L131-4-1, Art. L131-4-4 -Code du travail Art. L3261-3-1

Article 63

- Code général des impôts, CGI.

Article 46 quater-0 ZZD

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 25

général des impôts ; e) Les éléments nécessaires à l'application des corrections transfrontalières prévues aux articles 223 VO ter et 223 VO quinquies du code général des impôts ; f) Les réductions du résultat net qualifié de l'entité mère ultime prévues

Article 242 terdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 78 > 30

I. – Toute personne qui acquiert un moyen de transport mentionné au 1 du III de l'article 298 sexies du code général des impôts, en provenance d'un autre Etat membre de l'Union européenne, est tenue de demander auprès de l'administration fiscale dont

Article 46 AG sexdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 84 > 15

La part minimale mentionnée au 5° du I de l'article 199 undecies C du code général des impôts est fixée à 30 %. 2.

Article 71

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 44 sexies-0 A II. - Le I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2008

Article 81

- Code général des impôts, CGI. Art. 1381, Art. 1393 II. - Le I est applicable à compter des impositions dues au titre de l'année 2015.

Article 44

- Code général des impôts, CGI. Art. 210-0 A II. - Le I est applicable aux opérations réalisées à compter du 21 juillet 2019.

Article 115

- Code général des impôts, CGI. Art. 199 novovicies II. - Le 2° du I s'applique aux acquisitions et aux souscriptions réalisées à compter du 1er janvier 2020.

Article 37

- Code général des impôts, CGI. Art. 44 sexies A - Loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 Art. 131

Article 106

- Code général des impôts, CGI. Art. 1734, Art. 1741 III. - Le 1° du I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2019.

Article 92

- Code général des impôts, CGI. Art. 1010, Art. 1010 ter II. - A. - Le 2° du I entre en vigueur le 1er juillet 2019.

Article 36

I. - A modifié les dispositions suivantes : - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 885 I ter, Art. 885-0 V bis

Article 106

- Code général des impôts, CGI. Art. 199 terdecies-0 C II. - Le I s'applique aux versements réalisés à compter du lendemain de la promulgation de la présente loi.

Article 64

- Code général des impôts, CGI. Art. 234 II. - Le I s'applique à la taxe due à raison des loyers perçus à compter du 1er janvier 2014.

Article 75

- Code général des impôts, CGI. Art. 199 terdecies-0 AA II.-Le I s'applique aux souscriptions effectuées à compter du 1er janvier 2018.

Article 80

- Code général des impôts, CGI. Art. 199 novovicies II. - A modifié les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Art. L45 F