X... reconnaissait devant le juge d'instruction avoir pris des bains avec ses filles ; que si une telle habitude de bains communs et de gestes ludiques est à proscrire, notamment pour les éventuelles interprétations

Elle fait valoir au cas d'espèce que le tribunal a fait une analyse erronée des dispositions du bail, que le fait que le bail est intitulé «bail de locaux commerciaux» n'établit pas que le bail est à usage

droit d'occupation du fonds bâti d'un acte intitulé " contrat de location-loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifié par la loi n° 94-624 du 21 juillet 1994 " reproduisant un modèle-type de contrat de bail

transport de marchandises, un contrat de fourniture d' « AdBlue », pour une durée de trois années, moyennant un prix au litre de 0,23 euro HT et stipulant une clause d'indexation à la hausse ou à la baisse

décision implicite de rejet du recours hiérarchique de la société Whirlpool France SAS, d'autre part, a annulé la décision du 31 juillet 2018 de l'inspecteur du travail des 3ème et 8ème sections d'inspection

décision implicite de rejet du recours hiérarchique de la société Whirlpool France SAS, d'autre part, a annulé la décision du 31 juillet 2018 de l'inspecteur du travail des 3ème et 8ème sections d'inspection

décision implicite de rejet du recours hiérarchique de la société Whirlpool France SAS, d'autre part, a annulé la décision du 31 juillet 2018 de l'inspecteur du travail des 3ème et 8ème sections d'inspection

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 février 2017), que la société Sunstar France (la société Sunstar) est titulaire d'une autorisation de mise sur le marché (AMM) d'une solution pour bain

Courant 2015, les salariés de la société de menuiserie [2], qui n'étaient plus payés depuis plusieurs mois, ont dénoncé cette situation à l'inspection du travail, qui, après une enquête administrative,

31 août 1990 et une déclaration d'intention d'aliéner qui mentionnait la cession envisagée par la société Electronica et précisait l'existence du bail à construction consenti sur une partie du terrain

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 30 mai 2013), que le 25 juillet 2007, la SCI Triangle d'Austerlitz a donné à bail

Un avenant a été signé le 18 février 2005, le bail ne se poursuivant qu'avec Mme [D].

et en utilisant de façon déterminée et abusive sa qualité de gérant, alors qu'il n'avait pas l'intention de faire acheter l'immeuble par la SARL Profinox, Patrick X... commet indiscutablement un abus

jamais été en possession du bail ; que la cour d'appel, qui s'est bornée à affirmer que les cessionnaires avaient nécessairement connaissance du contenu du bail, n'a pas justifié sa décision au regard

; qu'il ne ressort nullement de l'arrêt attaqué, qui affirme que le prévenu Roland B... est coupable en qualité de coauteur d'abus de biens sociaux, que celui-ci ait eu l'intention de commettre un tel

personnelle de commettre le délit poursuivi ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait donc se référer à l'intention "des prévenus", sans distinguer la situation de la demanderesse et celle de Franck

Elle soutient avoir un intérêt à agir quant à la fixation du prix du bail renouvelé. Elle conteste toute intention dilatoire.

Concernant la demande de résiliation de bail et le paiement des loyers, il soutient que le logement a été libéré le 15 octobre 2024 par les consorts [R] et que la date de résiliation du bail doit être

, et ce, nonobstant la qualification erronée expressément convenue dans le bail, étant précisé qu'il est inopérant d'invoquer l'adage 'nemo auditur ...' dès lors que l'intention frauduleuse de la locataire

X... rappelle que le bail mentionne, s'agissant de grosses réparations, que « le preneur souffrira les grosses réparations qui pourraient devenir nécessaires à l'immeuble pendant la durée du bail et ne