Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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21 316 résultats pour « interdiction de prouver contre et outre le contenu des ecrits »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article Annexe 5
CONTENU DU RAPPORT UNIQUE DE L'ORGANISME I. - Identification de l'organisme
Article 1
L'habilitation par le ministre chargé des douanes aux procédures spéciales d'enquête douanière prévues à la section VII du chapitre IV du titre II du code des douanes est délivrée, par écrit, aux agents des douanes affectés dans des services et des unités
Article D8-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 46 > 44
le trafic des biens culturels ; 5° Office central pour la répression de la grande délinquance financière ; 6° Office de lutte contre le trafic illicite de migrants ; 7° Office anti-cybercriminalité ; 8° Office central de lutte contre les atteintes à
Article ANNEXE
La formation mentionnée à l'article 3 du présent arrêté est définie en fonction du contenu, du volume horaire mentionnés ci-après et des scénarios mis à la disposition des services départementaux d'incendie et de secours.
Article L32-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 03
Le secret couvre le contenu de la correspondance, l'identité des correspondants ainsi que, le cas échéant, l'intitulé du message et les documents joints à la correspondance.
Article L341-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 30 > 33
Ces interdictions d'exercice ne peuvent excéder une durée de cinq ans. Elles peuvent être prononcées cumulativement.
Article L8234-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 38
La juridiction peut prononcer, en outre, l'interdiction de sous-traiter de la main-d'oeuvre pour une durée de deux à dix ans.
Article L8243-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 38
La juridiction peut prononcer, en outre, l'interdiction de sous-traiter de la main-d'oeuvre pour une durée de deux à dix ans.
Article L131-81
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 64 > 56
l'article L. 131-72 et du troisième alinéa de l'article L. 163-6, ou au moyen d'une formule qu'il a délivrée à un nouveau client alors que celui-ci faisait l'objet d'une condamnation sur le fondement du deuxième alinéa de l'article L. 163-6 ou d'une interdiction
Article 434-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 12
Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement.
Article Annexe IIb
Sous-épreuve E. 22 U. 22 3 Ponctuel écrit 4 h Ponctuel écrit 4 h CCF Sous épreuve E. 23 U. 23 2 Ponctuel écrit 3 h (+ 1h) Ponctuel écrit 3 h (+ 1h) CCF E. 3-Épreuve pratique prenant en compte la
Article L722-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 96
La suspension et l'interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur emportent interdiction pour celui-ci de faire tout acte qui aggraverait son insolvabilité, de payer, en tout ou partie, une créance autre qu'alimentaire
Article R433-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 71 > 34
le préfet qui a délivré l'autorisation de transport exceptionnel, peut, en cas de nécessité absolue et en tenant compte des circonstances locales, après avis le cas échéant des préfets des départements traversés, accorder des dérogations à cette interdiction
Article 2
En l'absence de convention, le contenu des formations mentionnées à l'article 1er du présent décret est arrêté par le Centre national de la fonction publique territoriale qui définit le contenu et les durées des formations théoriques et des stages pratiques
Article 4
L'examen professionnel spécifique de technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile comporte une épreuve écrite obligatoire d'admissibilité et deux épreuves orales obligatoires d'admission.
Article 1360
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 23
Les règles prévues à l'article précédent reçoivent exception en cas d'impossibilité matérielle ou morale de se procurer un écrit, s'il est d'usage de ne pas établir un écrit, ou lorsque l'écrit a été perdu par force majeure.
Article 9
L'annexe 4 définit le contenu du dossier de demande d'agrément en fonction du type de procédure d'évaluation.
Article R612-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 56
La réquisition du ministre de la défense aux fins de prorogation des interdictions de divulgation et de libre exploitation d'une invention objet de demande de brevet, y compris lorsque celle-ci est déposée sous la forme d'une demande provisoire, est adressée
Article L523-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 85 > 09
Nul ne peut se livrer à l'activité ou exercer les fonctions mentionnées à l'alinéa précédent s'il a fait l'objet depuis moins de cinq ans : a) D'une interdiction d'exercer, en application de l'article L. 621-15, à titre temporaire ou définitif une activité
Article L184-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 89
Cette interdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds de commerce soit à titre personnel, soit en tant qu'associé ou mandataire social de la société civile immobilière ou en nom collectif se portant acquéreur ou usufruitier,
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