prendre en considération la rupture avec son milieu d'intégration en France ; 3 / de l'article 3, 1, de la Convention de New-York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant, selon lequel l'intérêt

a été placé en garde à vue le 4 novembre 2004 à 0 heure 45, que le procès-verbal mentionne que les services de police ont aussitôt pris attache avec un interprète en langue portugaise, sans résultat,

septembre 1988, a été licencié le 14 octobre 1988 par son nouvel employeur ; Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 1er juin 1990) de l'avoir condamnée à payer au salarié des dommages-intérêts

qu'il a été licencié pour motif économique le 18 février 1991 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 janvier 1998) de l'avoir condamné à payer des dommages-intérêts

juridiction prud'homale de demande en indemnité ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné au paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts

X... le remboursement de consultations préanesthésiques indûment facturées d'avril à juin 1996 ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale (Grenoble, 18 mars 1999) a rejeté le recours de l'intéressé

X... le remboursement de consultations préanesthésiques indûment facturées d'avril à juin 1996 ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale (Grenoble, 18 mars 1999) a rejeté le recours de l'intéressé

X... le remboursement de consultations préanesthésiques indûment facturées d'avril à juin 1996 ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale (Grenoble, 18 mars 1999) a rejeté le recours de l'intéressé

X... le remboursement de consultations préanesthésiques indûment facturées d'avril à juin 1996 ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale (Grenoble, 18 mars 1999) a rejeté le recours de l'intéressé

X... le remboursement de consultations préanesthésiques indûment facturées d'avril à juin 1996 ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale (Grenoble, 18 mars 1999) a rejeté le recours de l'intéressé

Z... a saisi le conseil de prud'hommes de demandes de rappel de salaire et de congés payés afférents ainsi que de dommages-intérêts dirigées contre son employeur, la société Saint-Etienne Cycles ; que

son nom personnel n'avait pas qualité pour demander la mainlevée de l'opposition; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance au motif substitué du défaut de qualité et d'intérêt

, assorties des intérêts au taux légal à compter du 21 avril 2011, et enfin d'avoir débouté M.

légitime à demander l'extension des opérations d'expertise aux intimés en vue d'interrompre la prescription à son profit dans la perspective d'une action au fond probable à leur encontre ; qu'elle précisait

Par jugement du 28 juillet 2020, un juge de l'exécution a constaté la prescription de la créance pour toutes sommes dues avant le 3 mai 2013, prononcé la déchéance partielle des intérêts et ordonné la

police judiciaire, dans une langue qu'elle comprend, des droits dont elle bénéficie ; que si la personne ne comprend pas le français, ses droits doivent lui être notifiés par l'intermédiaire d'un interprète

Aussi, elle ne peut, en l'absence de texte, bénéficier aux membres d'une association par l'effet d'une interprétation extensive ou analogique », la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles

[V] « à l'issue d'une audience tenue en visioconférence sans que la chambre de l'instruction se soit assurée de ce que ce procédé avait été accepté par l'intéressé ; l'arrêt a donc été rendu en violation