Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 27 juillet 2023), la caisse primaire d'assurance maladie de la Creuse (la caisse) a, après investigations, pris en charge, au titre de la législation professionnelle, l'accident

2023), le 4 juin 2021, la caisse primaire d'assurance maladie du Doubs (la caisse) a, après avis d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, pris en charge au titre de la législation

Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 27 juillet 2023), la caisse primaire d'assurance maladie de la Creuse (la caisse) a, après investigations, pris en charge, au titre de la législation professionnelle, l'accident

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence,16 juin 2023), la caisse primaire d'assurance maladie de l'Aude (la caisse) a pris en charge au titre de la législation professionnelle l'accident survenu, le 28

Selon l'arrêt attaqué (Dijon, 27 juillet 2023), à la suite d'un contrôle de l'application de la législation sociale portant sur les années 2015 à 2017, l'URSSAF de Franche-Comté, aux droits de laquelle

caisse primaire d'assurance maladie de la Somme (la caisse) a, après avis d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (le comité régional), pris en charge au titre de la législation

caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde (la caisse) a, après avis d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (le comité régional), pris en charge au titre de la législation

caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne (la caisse) a, après avis d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (le comité régional), pris en charge au titre de la législation

, le 23 novembre 2022, la caisse primaire d'assurance maladie du Jura (la caisse) a, après avis d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, pris en charge au titre de la législation

[S] Copie exécutoire le 21 mai 2026 à Me BROCHARD BEDIER Me LETISSIER DB/MEC/FG/DPC COUR D'APPEL D'AMIENS 1ERE CHAMBRE

opposable à la société [1], la décision de prise en charge, au titre de la législation sur les risques professionnels, de l’accident du travail du 08/02/2024 dont a été victime Monsieur [A]. - débouter

Attendu que pour accueillir ce dernier, prononcer la nullité de la procédure de contrôle et annuler la mise en demeure, l'arrêt retient essentiellement que la société, en la personne de son représentant légal

de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles préliminaire, 591, 593, 695-11 à 695-15, 695-22, 695-24, 695-26, 695-33 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

responsabilité est acquis, le juge statuant sur intérêts civils n'ayant plus que le seul pouvoir d'évaluer le préjudice, même si l'obligation mise à la charge du débiteur l'a été en méconnaissance de la législation

mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 40 et 41 du décret du 6 juillet 1810, modifié par le décret du 13 décembre 1965, défaut de motif, manque de base légale

Les médecins légistes sont affectés à un Institut de Médecine légale ou à l’Institut National de Toxicologie et Sciences Légistes.

terres de découverte de la carrière qu'elle exploitait sur la commune limitrophe de Vemars (Val-d'Oise) ; que, par suite, le dépôt de matériaux qui fait l'objet du constat précité relevait bien de la législation

: Lorsqu'une demande est adressée à une autorité administrative incompétente, cette dernière la transmet à l'autorité administrative compétente et en avise l'intéressé (…) ; Considérant que le législateur