Toute demande d'agrément d'un organisme mixte est accompagnée des documents suivants : 1° Un exemplaire des statuts et, le cas échéant, du règlement intérieur de l'organisme ; 2° La justification de l'exécution des formalités prévues par la législation

Article L124-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 13

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Pour les personnes mentionnées à l'article L. 113-1, outre les faits énumérés à l'article L. 124-1, sont réputées causées par des faits de guerre au regard du présent titre, sous la réserve qu'elles ne soient pas déjà couvertes par la législation sur

Article Annexe à l'article D412-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 18 > 04

Code de la consommation

mise au point d'un nouveau procédé pour inclure l'accessibilité dans le développement de produits ou la prestation de services ; d) Coûts liés à la mise au point d'orientations concernant l'accessibilité ; e) Coûts ponctuels liés à l'examen de la législation

Article R20-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 34

Code des postes et des communications électroniques

applicables, lorsque la Commission européenne a pris une décision en ce sens, les autres exigences mentionnées au paragraphe 3 de l'article 3 de la directive 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative à l'harmonisation des législations

Article R214-130

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 73 > 67

Code rural (nouveau)

Cette commission donne son avis sur tout projet de modification de la législation ou de la réglementation relative à l'expérimentation animale et sur les dérogations prévues aux articles R. 214-91 et R. 214-94.

Article L114-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 57

Code du service national

S'agissant du don d'organes, une information spécifique est dispensée sur la législation en vigueur, sur le consentement présumé et sur la possibilité pour une personne d'inscrire son refus sur le registre national automatisé prévu à l'article L. 1232

Article L123-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 31

Code de l'environnement

La durée de l'enquête publique ne peut être inférieure à la durée minimale de la plus longue prévue par l'une des législations concernées.

Article R214-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 94 > 10

Code de l'environnement

réalisés ou des activités légalement exercées sans qu'il y ait eu lieu à application des textes mentionnés aux articles R. 214-3, R. 181-48, R. 214-40-3 et R. 214-52 viennent à être soumis à autorisation ou à déclaration par une modification de la législation

Article R161-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 11

Code de la sécurité sociale

avantages de retraite, de pension d'invalidité ou d'incapacité permanente, l'âge et les paramètres pris en compte lors de la liquidation des droits ; 8° Les informations permettant d'établir le rapport entre le montant des droits résultant de la législation

Article R*441-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 08

Code de l'urbanisme

l'environnement ; h) S'il y a lieu, que les travaux portent sur un projet relevant de l'article L. 632-2-1 du code du patrimoine ; i) S'il y a lieu, les demandes d'autorisation et les déclarations dont le projet a déjà fait l'objet au titre d'une autre législation

Article R219-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 52 > 52

Code de l'environnement

analyses ainsi que l'analyse économique et sociale de l'utilisation des eaux marines et du coût de la dégradation du milieu tiennent également compte de tous autres éléments pertinents d'évaluation des eaux marines issus de la mise en œuvre de la législation

Article L5111-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 15

Code général des collectivités territoriales

Les collectivités territoriales peuvent s'associer pour l'exercice de leurs compétences en créant des organismes publics de coopération dans les formes et conditions prévues par la législation en vigueur.

Article D561-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 32 > 47

Code monétaire et financier

et action contre les circuits financiers clandestins), prévu à l'article L. 561-23, est rattaché au ministre chargé de l'économie et au ministre chargé du budget et a pour missions de : 1° Recevoir et traiter, dans les conditions prévues par la législation

Article L613-31-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 49

Code monétaire et financier

dans le cadre d'un marché réglementé demeurent exclusivement régies par la loi applicable à ces conventions sans préjudice des mesures prises par une autorité de résolution compétente sur le fondement de la section 4 du présent chapitre ou de la législation

Article L613-31-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 49

Code monétaire et financier

personne mentionnée aux 3° à 6° du I de l'article L. 613-34, lorsque la loi applicable à la créance le permet sans préjudice des mesures prises par une autorité de résolution compétente sur le fondement de la section 4 du présent chapitre ou de la législation

Article 292

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 21

Code général des impôts

La base d'imposition est constituée par la valeur définie par la législation douanière conformément aux règlements communautaires en vigueur.

Article R5125-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 26 > 97

Code de la santé publique

; 4° L'adresse du site internet utilisé à des fins de commerce électronique ; 5° Toutes les informations nécessaires pour identifier le site internet ; 6° La description du site et de ses fonctionnalités permettant de s'assurer du respect de la législation

Article R4133-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 11 > 21

Code de la santé publique

Les actions de développement professionnel continu des médecins fonctionnaires et contractuels dont les employeurs sont l'Etat et les collectivités locales sont financées dans le cadre des crédits prévus par la législation relative à chacune de ces fonctions

Article L3315-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 21

Code des transports

prennent en dehors de leur véhicule leur temps de repos hebdomadaire normal défini au h de l'article 4 du règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 15 mars 2006, relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation

LEGIARTI000051548188

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Modification de la législation et de la réglementation En cas de changement significatif de la législation ou de la réglementation qui, soit présente un lien direct avec la fiscalité applicable aux jeux de loteries ou aux pronostics sportifs exploités

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