des articles préliminaires, 144, 144-1, 145-1, 148-1, 148-2, 179, 181, 367 § 2 et 3, 591 et 593 du code de procédure civile ; "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté la demande de mise en liberté

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de nullité du licenciement et des demandes accessoires, alors « qu'est nul comme portant atteinte à une liberté fondamentale le licenciement

la déloyauté dans l'obtention ou la production d'un moyen de preuve ne conduit pas nécessairement à l'écarter des débats.

Pour rejeter la demande de mise en liberté de M.

la charge des requérants en méconnaissance de l'article 12 du code général des impôts et de l'article 1er du premier protocole à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

de la régularité de la date de cette convocation, à l'exclusion de tout autre mode de preuve, et notamment de l'affirmation unilatérale du greffier et du juge d'instruction dans un procès-verbal, que

notarié, ne constitue pas un acte d'état civil ; qu'en rejetant en l'espèce la demande d'adoption plénière de l'enfant B... par les époux X..., qui produisaient pourtant le consentement spécifique, libre

SOLTNER, de Me RICARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE BP FRANCE, contre l'ordonnance du juge des libertés

de la commission par ladite société du délit douanier réputé importation sans déclaration de marchandises prohibées, prévu et réprimé par l'article 414 du code des douanes.

de la commission par ladite société du délit douanier réputé importation sans déclaration de marchandises prohibées, prévu et réprimé par l'article 414 du code des douanes.

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 8 mars 2017), qu'un juge des libertés

ne peut que constater l'extrême banalité du discours, commun à toute une partie de la société politique et syndicale, dénonçant la régression sociale de ces dernières années opérée au nom de la libéralisation

Cet « élément de preuve » mentionné dans le bordereau de communication de pièces « 5.

francs d'amende et a prononcé la suspension de son permis de conduire pendant 10 jours ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 7 avril 1999 où étaient présents dans la formation prévue

Je ne comprend pas pourquoi à 2 jours pret on le refuse la mise en liberté.'

celui qui en était le gardien en raison de sa fonction, à s'approprier l'information relative à la sécurité ou à la défense nationales, d'un danger de fuite, d'un risque que le prévenu profite de sa liberté

soutient que l'OFII : - a méconnu le principe du contradictoire et le droit à une procédure équitable garanti par l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

à l'avance cette mesure à une durée inférieure à celle de six mois prévue par cette disposition. 9.

de la violation des articles 5, 8 et 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 6 et 10 de la Convention européenne des droits de l'Homme, 38 ter de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté

Ainsi, l'administration fiscale n'a pas l'obligation de fournir à la personne concernée les informations prévues à l'article 14 de ce règlement si sont réunies les conditions de l'exception prévue au paragraphe