La garantie financière intervient sur les seules justifications présentées à la caution par le créancier établissant que la créance est certaine, liquide et exigible et que le fournisseur du service numérique multimodal est défaillant.

Article D732-166-5-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 67 > 10

Code rural (nouveau)

Les organismes chargés de la liquidation des pensions de retraite non salariées agricoles contrôlent les montants de pension servis aux assurés dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article D. 732-114.

Article L89 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 19

Code des pensions civiles et militaires de retraite

La pension complète est liquidée en tenant compte des services accomplis pendant la durée de perception de la pension partielle et du montant de la pension initiale, dans des conditions fixées par voie réglementaire.

Article R742-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 80 > 88

Code de la consommation

L'avis de mutation prévu par l'article 20 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est donné au syndic par le liquidateur.

Article D356-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 35

Code de la sécurité sociale

Sans préjudice des dispositions de l'article R. 115-7, les bénéficiaires de l'allocation veuvage sont tenus de faire connaître aux organismes ou services chargés de la liquidation tout changement relatif à leurs ressources.

Article R93-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 72

Code de procédure pénale

La rémunération et les indemnités des interprètes mentionnées au 8° du II de l'article R. 93 sont liquidées selon les conditions prévues à l'article R. 122. Elles demeurent à la charge de l'Etat.

Article 4

—

Les créanciers ne peuvent former une assignation en redressement ou liquidation judiciaire qu'après en avoir informé le président de la commission, qui pourra leur demander de suspendre leur action pendant un délai de quinze jours, renouvelable une fois

Article 86

—

Il est alloué aux administrateurs judiciaires-liquidateurs de sociétés, à l'occasion de toute exploitation commerciale, un droit proportionnel calculé comme suit : a) S'il y a exploitation directe, sur les recettes brutes annuelles ou réalisées pendant

Article M 50

—

Les quantités cumulées des liquides inflammables de 1re catégorie et alcools dont le titre est supérieur à 60° GL, avec celles des liquides inflammables de 2e catégorie et alcools dont le titre est supérieur à 40° GL mais inférieur ou égal à 60° GL, sont

Article 6

—

Des états sont établis trimestriellement sur feuillets mobiles par les syndics de faillite-administrateurs au règlement judiciaire pour toutes les faillites et règlements judiciaires en cours ou clôturés au cours du trimestre.

Article 17

—

-La sous-direction de la police judiciaire : - participe à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires relatifs à la police judiciaire ; - propose la stratégie et la doctrine d'emploi de la gendarmerie pour l'exécution de la mission de police

Article D15-1-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 06 > 32

Code de procédure pénale

de la police nationale chargés de la police judiciaire au sein des directions départementales ou interdépartementales de la police nationale ; -la direction générale de la sécurité intérieure ; -les offices centraux de police judiciaire ; -la force d'intervention

Article L653-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 05 > 57

Code de la sécurité sociale

Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 161-22, et sous réserve que l'assuré ait liquidé ses pensions de vieillesse personnelles auprès de la totalité des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français

Article L341-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 31

Code de la sécurité sociale

Dans ce cas, ses droits à l'assurance vieillesse sont ultérieurement liquidés dans les conditions prévues aux articles L. 351-1, à l'exclusion de son premier alinéa, et L. 351-8.

Article L644-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 87

Code de commerce

Tout intéressé peut en prendre connaissance et, à l'exclusion du liquidateur, former réclamation devant le juge-commissaire dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article R663-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 04

Code de commerce

Par dérogation aux dispositions de la présente sous-section, l'entière rémunération du liquidateur est arrêtée en considération des frais engagés et des diligences accomplies par lui, de la complexité de l'affaire, de ses enjeux et des objectifs fixés

Article R643-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 18 > 03

Code de commerce

Le tribunal statue sur la clôture de la procédure sur le rapport du liquidateur. Le cas échéant, le liquidateur est désigné pour exercer la mission prévue au troisième alinéa de l'article L. 643-9 à moins que n'existe un conflit d'intérêts.

Article R212-45-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 39

Code de l'organisation judiciaire

La participation à cette assemblée des directeurs des services de greffe judiciaires, des cadres greffiers des services judiciaires, des greffiers des services judiciaires, des autres fonctionnaires et des agents contractuels affectés dans un greffe détaché

Article L211-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 01

Code de justice militaire (nouveau)

Les gendarmes qui ne sont pas officiers de police judiciaire des forces armées disposent des pouvoirs attribués aux agents de police judiciaire par l'article 20 du code de procédure pénale et peuvent, notamment, procéder à des enquêtes préliminaires soit

Article R742-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 82 > 04

Code de commerce

Le greffier d'un tribunal de commerce dont au moins l'un des offices est supprimé par suite d'une nouvelle délimitation de circonscriptions judiciaires et qui a exercé ses fonctions pendant trois ans au moins peut, sur demande présentée dans le délai

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