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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
1 946 résultats pour « location d'immeubles »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article ANNEXE
Le travail est réalisé dans un atelier, un espace de location ouvert sur l'espace de vente et implique une relation constante avec la clientèle.
Article 4
Est réputée non écrite toute clause : a) Qui oblige le locataire, en vue de la vente ou de la location du local loué, à laisser visiter celui-ci les jours fériés ou plus de deux heures les jours ouvrables ; b) Par laquelle le locataire est obligé de souscrire
Article 2 septdecies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 64 > 26
L'engagement prévu à l'article 2 sexdecies-0 A quater est joint par la société à sa déclaration du résultat de l'année au cours de laquelle a pris effet la location dont les revenus peuvent bénéficier de la déduction calculée en fonction du revenu brut
Article Annexe I à l'article D353-200
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 89
Variante n° 2 (autres cas) : 1° Peut être révisé, au cours du contrat de location, chaque 1er juillet, en fonction des variations de la moyenne de l'indice du coût de la construction.
Article 17-2
Les loyers servant de références doivent être représentatifs de l'ensemble des loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables, situés soit dans le même groupe d'immeubles, soit dans tout autre groupe d'immeubles comportant
Article 881 L
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 82
réaliser par des personnes groupées en sociétés ou en associations qui s'engagent dans les actes de prêts consentis dans les conditions prévues au décret n° 50-899 du 2 août 1950 relatif à l'attribution de prêts garantis par l'Etat pour la construction d'immeubles
Article 3
22 du code de la route, le terme " mutation " désigne tous les cas de transfert de propriété autres que ceux entrant dans l'une des configurations suivantes : - Véhicule donnant lieu à l'établissement d'une déclaration d'achat ; - Véhicule pris en location
Article 344 G quaterdecies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 82 > 20
. - Lorsque l'administration fiscale informe l'opérateur de plateforme qu'un des éléments d'identification des vendeurs ou prestataires mentionnés aux a et b du 2 du I de l'article 344 G terdecies ou que les informations relatives à la location de biens
Article 46 AGD
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 80
postérieure ; e) L'engagement de louer le logement nu, pendant une durée d'au moins neuf ans, à l'exploitant de la résidence de tourisme ; 2° Une copie du bail conclu avec l'exploitant de la résidence de tourisme mentionnant la date d'effet de la location
Article D324-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 50
I. – La déclaration de location d'un meublé de tourisme, que celui-ci soit classé ou non au sens du présent code, prévue au II de l'article L. 324-1-1 est adressée au maire de la commune où est situé le meublé par tout moyen permettant d'en obtenir un
Article R435-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 38 > 46
Toute association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique qui désire obtenir la location d'un lot est tenue de présenter une demande, établie selon le modèle fixé par un arrêté conjoint du ministre chargé de la pêche en eau douce et du ministre
Article R214-87
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 82
. – Pour l'appréciation du ratio de 20 % mentionné à l'article R. 214-86, il est tenu compte, au numérateur, des immeubles construits, loués ou offerts à la location détenus directement par l'organisme de placement collectif immobilier et des immeubles
Article 80 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 51 > 83
-L'avantage défini au I, le cas échéant diminué de la différence mentionnée au II, est imposé au titre de l'année de disposition, de cession, de conversion au porteur ou de mise en location des titres correspondants.
Article R322-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 32
. – Lorsqu'il s'agit d'un véhicule faisant l'objet soit d'un crédit-bail, soit d'un contrat de location de deux ans ou plus, le locataire du véhicule déclare, dans un délai maximum d'un mois, tout changement mentionné au I au propriétaire qui le déclare
Article L321-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 24
Lorsqu'un de ces véhicules est loué, le contrat de location comporte le numéro d'identification du véhicule mentionné à l'article L. 321-1-2 et le numéro d'immatriculation du véhicule servant à le transporter.
Article 46 quaterdecies Y
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 75 > 98
Wallis-et-Futuna, de la circonscription, sur le territoire de laquelle est situé ou exploité à titre principal l'investissement ; 6° La date de livraison ou d'achèvement, la date de début d'exploitation, ainsi que, le cas échéant, la date de mise en location
Pour l'accomplissement de ses missions, l'établissement peut notamment : 1° Bénéficier de la mise à disposition d'immeubles appartenant à l'Etat par convention d'utilisation dans les conditions prévues aux articles R. 2313-1 à R. 2313-5 et R. 4121-2 du
code de procédure pénale ; ― les commissaires-priseurs judiciaires, les huissiers de justice ainsi que les courtiers assermentés dans le cadre des procédures de ventes de biens meubles ; ― les notaires dans le cadre des procédures de vente d'immeubles
Article 2
civil ; -du fichier électoral ; -des déclarations annuelles de données sociales ; -de l'exploitation statistique pour l'étude de l'emploi et des revenus d'activité des non-salariés ; -de la Base permanente des équipements (BPE) ; -du Répertoire d'immeubles
Article 17
Il délibère sur : 1° Le règlement intérieur de l'école ; 2° Le règlement de scolarité ; 3° Le budget et ses modifications ; 4° Le compte financier et l'affectation des résultats ; 5° Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles
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