X... devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

condamner la Banque de France à lui verser la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

condamner la Banque de France à lui verser la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public, modifiée par le décret n° 88-465

communication, l'autorité publique peut rejeter la demande d'une information relative à l'environnement dont la consultation ou la communication porte atteinte : 1° Aux intérêts mentionnés à l'article 6 de la loi

Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 27 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 ; Attendu que pour

la contradiction entre les motifs équivalant à l'absence de motif, elle n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Sur la deuxième et la troisième branches du moyen : Vu l'article 45 de la loi

X..., un prêt soumis aux dispositions de la loi n 78-22 du 10 janvier 1978 ; qu'à la suite de la défaillance des débiteurs principaux la Caisse a obtenu contre ceux-ci et contre la caution une ordonnance

consignées sur les registres du refuge de la Société protectrice des animaux (S.P.A.) du Puech-de-Bouet, pour les années 1989 à 1991 ; 2°) d'annuler cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

ce décret autorise de manière permanente, dès la mise en place du fichier, des agents publics en nombre important à prendre connaissance d'éléments hautement attentatoires à leur vie privée ; que la loi

; 3°) condamne l'Etat à lui payer une somme de 1 370 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 78-753 du 17 janvier 1978, modifiée ; Vu la loi n° 91-647 du 10

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 10, 11, 35, 41 et 42 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant

juillet 1989, de lui désigner un nouvel avocat, 3°- condamne l'ordre des avocats à la cour d'appel de Nancy à lui verser 10 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

l'ordre des médecins de la Mayenne lui refusant la communication d'un rapport d'enquête ; 2°) annule pour excès de pouvoir ces décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route ; Vu la loi

12 au 26 décembre 1983 et l'a condamné à une amende pour recours abusif de 200 F, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu la loi

modifier le classement de l'activité professionnelle de Mme X... à la rubrique instituée par le décret du 14 mars 1973 ; 2° l'annulation de cette décision ; Vu le code des tribunaux administratifs ; la loi

départementale de l'équipement de l'Allier de lui communiquer les conclusions de son enquête sur l'édification du chenil de Mme X..., aux Patureaux à Escurolles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi