Codes de loi français

Article Annexe I

) lundi 1er septembre 2014 Rentrée scolaire des élèves mardi 2 septembre 2014 Toussaint Samedi 18 octobre 2014 Noël Samedi 20 décembre 2014 Hiver Samedi 7 février 2015 Lundi 23 février 2015 Samedi 21 février 2015 Lundi 9 mars

LEGIARTI000029066260

NOM DE LA COMMISSION TEXTE INSTITUTIF Conseil de l'exploitation nucléaire de défense Arrêté du 13 mars 2002 instituant un conseil de l'exploitation nucléaire de la défense Commission de déontologie des militaires Articles R. * 4122

Article 49 septies ZZB

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 35 > 69

Ces éléments doivent figurer sur l'attestation délivrée au plus tard le 31 mars qui suit l'expiration de la période de six mois mentionnée au c du II de l'article D. 319-14 du code de la construction et de l'habitation pour la communication par l'établissement

Article 6

-Les agents titulaires de contrat à durée déterminée au 31 mars 2013 remplissant les conditions fixées aux articles 2 à 5 de la présente loi ne peuvent accéder qu'aux corps de fonctionnaires dont les missions, définies par leurs statuts particuliers,

Article L5762-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 42

organique n° 99-209 du 19 mars 1999.

Article 30

la publication de la présente loi.

Article 41

L1617-5 -Loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 Art. 128 -Code des assurances Art. L132-14 -Code de la mutualité Art. L223-15 V.

Article 8-1

dispositions des articles 3,4,6,7 et 8, les personnels mentionnés à l'article 1er exerçant leurs fonctions dans les établissements, services et éléments définis au 3° du III du même article situés dans les territoires mentionnés au I de l'article 2 de la loi

Article 40

La contribution de l'Etat prévue au 2° de l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée donne lieu chaque année à l'inscription d'un crédit au budget du ministère de la justice, dans les conditions prévues au titre IV de la loi n° 71-575 du 16

Article 13

Les autorités de la Polynésie française sont compétentes dans toutes les matières qui ne sont pas dévolues à l'Etat par l'article 14 et celles qui ne sont pas dévolues aux communes en vertu des lois et règlements applicables en Polynésie française.

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 36 > 07

Pour l'application, au titre de l'exercice 1985, de l'article 95 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, le produit des impôts revenant aux départements des Alpes-Maritimes, de la Haute-Garonne, de la Savoie, de la Haute-Savoie, de Paris, de Seine-et-Marne

Article 8

La période de cinq années mentionnée au premier alinéa du 4 du VI de l'article 34 de la loi du 30 décembre 2008 susvisée est décomptée de date à date à partir du premier jour du mois au titre duquel est appliquée pour la dernière fois l'exonération prévue

Article L156-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 01

L. 122-3 ; 3° Au titre III : les articles L. 131-1, L. 131-6, L. 132-1 à L. 132-4, L. 132-8 à L. 132-10, L. 132-14 et L. 132-16.

Article 248 F

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 25 > 96

et 61 de la loi du 30 septembre 1986 dans sa rédaction applicable au 23 décembre 2020 réalisés avant le 21 juillet 1993, date de publication de la loi de privatisation n° 93-923 du 19 juillet 1993.

Article 45

L'article 14 entre en vigueur à compter de la publication du décret mentionné à l'article 63 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, dans sa rédaction issue de la présente loi, et au plus tard le 1er juillet 2007.

Article 130

L262 - LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 Art. 17 - Code de la sécurité sociale. Art. L133-5-3 A abrogé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.

Article 2

Les dispositions des articles R. 121 à R. 121-4 du code de procédure pénale résultant de l'article 16 du décret n° 2007-1388 du 26 septembre 2007 pris pour l'application de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance et

Article 37-1

l'accès aux données du livre foncier et du registre des dépôts s'exerce dans les conditions définies par l'article 37 et donne lieu à la perception d'une redevance pour service rendu au titre de la délivrance de copie prévue au 1° de l'article 4 de la loi

Article 4

régions à l'exclusion, d'une part, des fonctionnaires de l'Etat ou des collectivités territoriales en détachement auprès des régions et, d'autre part, des fonctionnaires mis à disposition dans le cadre des transferts de compétence prévus notamment par la loi

Article 1

I. - En application du VI quater de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020, la garantie de l'Etat est accordée aux établissements de crédit et sociétés de financement, pour les financements remplissant les