bail commercial renouvelé a pour effet de lier les parties par un contrat nouveau et fait obstacle au droit du bailleur de se prévaloir des prétendus manquements du locataire commis au cours du bail expiré

cadre de cette procédure, il était mis en liberté sous contrôle judiciaire le 30 janvier 2003 ; que le non-respect des obligations du contrôle judiciaire conduisait le juge d'instruction à délivrer mandat

X... la faculté de poursuivre la procédure au-delà de l'expiration de son mandat sans violer les articles L. 435-1 et suivants, R. 432-1 et suivants, L. 421-1 et suivants, R. 422-1 et suivants du Code

des membres du comité d'entreprise, le mandat de délégué du personnel de la salariée a pris fin le 11 octobre 2009, date d'expiration du mandat de quatre années des membres du comité d'entreprise, peu

de dépôt correctionnel le 10 février 2000 (date d'expiration : 10 juin 2000) qui a été renouvelé le 7 juin 2000 (date d'expiration le 10 octobre 2000) ; qu'il a fait l'objet, le 5 octobre 2000,

juridique de la requête n'avait pas été modifié ; Attendu, d'autre part, qu'un administrateur provisoire ne peut être désigné sur le fondement de l'article 47 du décret du 17 mars 1967 que si aucun mandat

de la période de protection en cours au jour de sa demande, laquelle inclut la période de prolongation de la protection instituée par le législateur à l'expiration du mandat ; qu'en l'espèce, il n'était

X... un certain nombre de mandats de commissaire aux comptes détenus par la société Richecoeur étaient venus à expiration (ce qui expliquait la chute du nombre de mandants au cours de l'exercice 1994),

infirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du 1er avril 2003 portant mise en liberté du demandeur et placement sous contrôle judiciaire et statuant à nouveau a redonné vigueur au mandat

salariée une CSP et rappelé les règles applicables en la matière » ; qu'après avoir retenu que le contrat de travail de la salariée, conclu le 16 juin 2008, avait été suspendu le temps d'exercice du mandat

2 et 593 du Code de procédure d pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de refus de mise en liberté de l'inculpé ; "aux motifs que le mandat

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction du 15 mai 1990 rejetant la demande de mise en liberté de l'inculpé ; "aux motifs que l'inculpé a été placé sous mandat

des représentants du personnel dont le contrat s'est poursuivi avec le nouvel employeur à la date du transfert ; que lorsque le salarié était titulaire de mandats dans l'établissement dont l'activité

[J], alors « que le délai de prescription de l'action en responsabilité du client contre son avocat, au titre des fautes commises dans l'exécution de sa mission, court en principe à compter de l'expiration

à ce titre une agence immobilière, de donner à cette dernière un tel mandat de faire exécuter ces travaux et non un mandat de gestion ; qu'en l'espèce, ainsi que l'a relevé la cour d'appel, Mme [T] [L

: Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte du 22 avril 1993, la société Dyneff a donné à la société de fait X... frères mandat

de dépôt correctionnel et non aux personnes sous mandat de dépôt criminel, ne trouvent pas à s'appliquer », quand Monsieur [D] était l'objet cumulativement d'un mandat de dépôt criminel et d'un mandat

du mandat de dépôt de Monsieur [U] le 8 juin 2022 à 24 heures, de l'indisponibilité de la défense ; qu'en retenant toutefois que la décision du juge des libertés et de la détention était suffisamment