2024 l'ordonnance contradictoire suivante : FAITS ' PROCÉDURE ' PRÉTENTIONS : Mme [Z] [F] a confié à Mme [W] [R], avocat, la défense de ses intérêts dans le cadre d'une procédure en matière

La commission rappelle qu'en matière d'installations classées, l'autorisation d'exploitation prévue à l'article L. 512-1 du code de l'environnement est accordée par le préfet ou par le ministre compétent

La commission observe que la directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil, du 28 janvier 2003, concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement, pour la transposition

générale de Lille Métropole Habitat a indiqué à la commission qu'elle avait refusé de procéder à la communication du document demandé au point 2) car elle considérait qu'il était couvert par le secret en matière

La commission considère également que le mémoire technique n'est pas communicable, dès lors qu'il contient nombre d'informations couvertes par le secret en matière industrielle et commerciale, notamment

lors, en le condamnant pour les mêmes faits au paiement d'une somme de 1 798 164 francs, outre les intérêts légaux, solidairement avec d'autres administrateurs, la cour d'appel, statuant cette fois en matière

fourni et les extraits n'étant pas datés, la preuve d'une insertion qui serait intervenue en 2007 n'était pas rapportée, le tribunal a pu, sans porter atteinte aux règles de la preuve applicables en matière

, à l’exception de celles dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée ou au secret en matière commerciale et industrielle, ou à un autre intérêt protégé par l’article 6 de

réparation du préjudice imputé à un montage frauduleux organisé par la société Total, l'arrêt retient qu'il ressort de l'arrêt prononcé le 24 mai 2002 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, statuant en matière

juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, sauf autorisation donnée par l'autorité compétente ; - au secret de la vie privée, des dossiers personnels et médicaux ; - au secret en matière

qui entreraient dans le champ des exceptions énoncées à l'article 6 de ladite loi aux principes posés à ses articles 1er et 2 et notamment ceux dont la communication porterait atteinte au secret en matière

comportent ces documents, qui font apparaître la structure des recettes et des coûts de l'entreprise pour chacune de ses activités sur le marché de l'électricité ou du gaz, sont couvertes par le secret en matière

relève d'un intérêt protégé par l'article L311-6 du même code, notamment pas, s'agissant d'un organisme de sécurité sociale dont l'activité ne s'exerce pas dans un cadre concurrentiel, du secret en matière

juillet 1978, sous réserve, s'il y a lieu, de l'occultation du détail d'offres d'entreprises sollicitées mais non retenues, en application du II de l'article 6 de cette loi, qui protège le secret en matière

juillet 1978 dispose que ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, au secret médical et au secret en matière

CAUSE, LE TITRE LITIGIEUX DEMEURE AUX MAINS DE OLAIZ-IRIARTRE, SUFFISAIT A ETABLIR LA DETTE DE AITCIN, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, LA PREUVE ETANT LIBRE EN MATIERE

payer les loyers échus les 30 septembre et 31 décembre 1989 en visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail ; que, par jugement du 26 juin 1991, le tribunal de grande instance, statuant en matière

AINSI QUE SUR DES ARRETES MUNICIPAUX FIXANT LA DATE DES VENTES DE SOLDES A STRASBOURG, L'ASSOCIATION DES COMMERCANTS DE STRASBOURG ET ENVIRONS (L'ASSOCIATION) A DEMANDE AU JUGE DES REFERES, STATUANT EN MATIERE