Article 2 Classifications et rémunérations Les deux alinéas suivants sont insérés après le 1er alinéa de l'article 3. 6 « Classifications et rémunérations » : " Tout salarié bénéficie d'un salaire minimum

(Soc., 9 novembre 2022, pourvoi n° 21-13.066) Le contrat de travail est modifié s'il y a modification de la nature ou du niveau de qualification des tâches du salarié ou du classement du salarié.

par l'évolution de son salaire à l'indice 464 ; qu'après avoir refusé cette modification, l'intéressé a été licencié le 16 novembre 1992 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale qui a dit son licenciement

Par ailleurs, il convient de lui allouer la somme de 1 203,58 euros à titre d'indemnité de licenciement en reprenant son calcul, non critiqué sauf à modifier le salaire moyen retenu.

d'horaires, reçu par le salarié le 24 février 2012, la Société EMOUNAH a explicité le motif économique l'ayant conduite à modifier les horaires de travail de M.

MOTIFS 1 - Sur la classification : La convention collective nationale des services de l'automobile classe les salariés comme suit : - les ouvriers et employés aux échelons 1 à 12 ; - les agents de

Le 12 janvier 2006, le conseil de Mme [Y] [I] a informé l'employeur que cette modification d'un élément essentiel du contrat de travail n'était pas acceptée par la salariée.

est située dans la même filière professionnelle ; la cour rappelle qu'en cas de différend sur la classification professionnelle qui doit être attribuée à un salarié, il y a lieu de rechercher la nature

L'article L1222-6 du code du travail prévoit, s'agissant des modifications du contrat de travail d'un salarié pour motif économique, que l'employeur doit proposer à chaque salarié concerné la modification

ne peut se prévaloir du statut de salarié cadre. Que les salaires perçus et cotisations réglées, correspondent en tout point aux éléments contractuellement définis. Que Madame X...

d'un élément essentiel du contrat de travail, s'agissant de la rémunération du salarié, modification qui ne peut intervenir qu'avec son accord exprès, et ce même s'il en résulte un avantage pour le salarié

aucune classification de sorte qu'il lui est impossible de vérifier la corrélation entre le coefficient attribué contractuellement, l'évolution de cette classification et le respect des salaires minima

Toute modification qui porte sur un élément essentiel du contrat de travail doit obtenir l'accord du salarié.

[J] les avaient acceptés, la modification de l'un des éléments essentiels de son contrat de travail tel que sa rémunération, sa classification et sa durée de travail - que M.

Enfin, il convient d’observer que la SARL [7] ne justifie pas avoir procédé à une quelconque modification de son code APE après les opérations de contrôle diligentées par l’URSSAF [9], ou avoir modifié

civil ; 2°/ qu'en tout état de cause, un changement de poste de travail entraînant pour un salarié la perte d'une prime conventionnelle liée à l'exercice de ses précédentes fonctions constitue une modification

la qualification de conducteur de travaux, le salarié exerçait des fonctions correspondant à l'emploi d'ETAM du bâtiment du niveau E de la convention collective applicable ; que le salarié ne démontre

résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques