salarié de la Compagnie d'entreprises électriques, de sa demande en paiement d'un prorata de prime de 13ème mois, le conseil de prud'hommes a retenu que la suppression de cette prime constituait une modification

des déplacements éventuels de plusieurs jours pour lesquels ont été prévus des indemnités dites de grand déplacement, ne peut se prévaloir du changement du lieu d'emploi pour soutenir qu'il y a modification

de travail imposée par la société, peu important qu'elle ait protesté à plusieurs reprises contre la décision de son employeur ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'acceptation par Mme X... de la modification

aux commissions portait sur les ordres directs et indirects provenant de son secteur dans la mesure où ceux-ci seraient passés par des maisons visitées régulièrement par lui, qu'ayant refusé une modification

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 181-14 du code de l'environnement: " Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent de l'autorisation environnementale

les articles L. 122-4, L. 122-14-3 et L. 321-1-2 du Code du travail ; Attendu que selon ce dernier texte : " Lorsque l'employeur, pour l'un des motifs énoncés à l'article L. 321-1, envisage une modification

constituer une modification substantielle des conditions commerciales qui mette la société Graph'Image dans l'impossibilité d'entretenir son courant d'affaires, que les conditions tarifaires n'avaient

décidée dans l'intérêt de l'entreprise, notamment pour améliorer sa rentabilité, une réorganisation de celle-ci peut constituer une cause économique de suppression ou transformation d'emplois ou d'une modification

, l'employeur recrutait le 22 janvier 1990 un aide-conducteur de travaux ; que, dès lors, il apparaissait bien que la société avait manqué à son obligation de reclassement, fût-ce par voie de modification

X... faisait valoir que la société Sat avait modifié substantiellement son contrat de travail en abaissant unilatéralement sa prime d'expatriation; qu'en considérant que le moyen tiré de cette modification

FEVRIER 1972, LA SOCIETE L'A INFORME QU'IL ETAIT NOMME INSPECTEUR SUBDIVISIONNAIRE, QUE SA CIRCONSCRIPTION ETAIT LA DIVISION PICARDIE, QU'ELLE SE RESERVAIT D'APPORTER A CETTE CIRCONSCRIPTION LES MODIFICATIONS

l'avenant au contrat de travail, ne prévoyaient que les responsabilités de directeur du centre d'aide par le travail avaient un caractère temporaire, a justement déduit de ces constatations que la modification

démontré par le salarié que l'employeur a fait des offres à d'autres salariés sur la base d'une rémunération moindre ; qu'il convenait, dés lors, de rechercher si l'employeur n'a pas imposé des modifications

de l'horaire de travail en indiquant que celui-ci était ramené à 169 heures par mois; que l'employeur a d'ailleurs confirmé que la rémunération était bien modifiée substantiellement puisque dans sa

de reclassement à la salariée, sans rechercher s'il avait satisfait ou non à son obligation de rechercher un poste qui aurait été disponible et de le proposer à l'intéressée, fût-ce par voie de modification

Elle soutient que : - à titre principal, l'arrêté de modification attaqué constitue une " modification substantielle ", et non " notable " de sorte que celui-ci devait être précédé d'une évaluation environnementale

soutient que : - l’arrêté du 1er avril 2025 a été pris à l’issue d’une procédure irrégulière, dès lors que l’étude des sols réalisée en exécution du jugement avant-dire droit a mis en exergue des modifications

X... dans l'établissement de Pantin ne peut être regardé comme identique à celui qu'il occupait à Châteauroux dès lors qu'il comporte des modifications substantielles de ses conditions de travail et de