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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Service des référés
65833fab3ea7c8c1129c0653
20 décembre 2023
20 décembre 2023
ayant cours légal et qui ne possède pas le statut juridique d'une monnaie, mais qui est acceptée par des personnes physiques ou morales comme un moyen d'échange et qui peut être transférée, stockée ou
Source officielleService des référés
65833fb13ea7c8c1129c070e
20 décembre 2023
20 décembre 2023
ayant cours légal et qui ne possède pas le statut juridique d'une monnaie, mais qui est acceptée par des personnes physiques ou morales comme un moyen d'échange et qui peut être transférée, stockée ou
Source officielleService des référés
65833fb33ea7c8c1129c074e
20 décembre 2023
20 décembre 2023
ayant cours légal et qui ne possède pas le statut juridique d'une monnaie, mais qui est acceptée par des personnes physiques ou morales comme un moyen d'échange et qui peut être transférée, stockée ou
Source officielleService des référés
65833fb53ea7c8c1129c0784
20 décembre 2023
20 décembre 2023
ayant cours légal et qui ne possède pas le statut juridique d'une monnaie, mais qui est acceptée par des personnes physiques ou morales comme un moyen d'échange et qui peut être transférée, stockée ou
Source officielle2 e chambre civile
6270c6102354d9057d9e929e
21 avril 2022
21 avril 2022
compromission de la bonne exploitation du fonds sur le fondement des articles 1766 du code civil et L.411- 31 du code rural et qu'elle soit déboutée de ses demandes, - Le fermage serait payable en monnaie
Source officielleciv1
60794bf39ba5988459c44500
16 décembre 1980
16 décembre 1980
A MIS AU MONDE, A FEUCHTWANGEN, LE 22 JUILLET 1969, DE L'AVOIR DECLARE, " AU SENS DE LA LOI ALLEMANDE DU 19 AOUT 1969 ", PERE DE CETTE ENFANT, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE " LES JUGES DU FOND, S'ILS DEVAIENT
Source officielleciv1
607943349ba5988459c4193b
21 mai 1975
21 mai 1975
L'ARTICLE 342, ALINEA 2, DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1972, ENSEMBLE L'ARTICLE 13, ALINEA 2, DE LADITE LOI ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES APPLICABLE
Source officielleciv1
60794c1f9ba5988459c44bc3
10 mai 1988
10 mai 1988
le divorce le 13 février 1960, l'ordonnance de non-conciliation autorisant les époux à résider séparément ayant été rendue le 3 décembre 1957 ; que, le 14 février 1960, Marie-Henriette Y... a mis au monde
Source officielleciv1
6137233ccd58014677407339
17 février 1999
17 février 1999
siège est ..., 2 / de la banque Pétrofigaz, dont le siège est ..., 3 / de la Caisse d'allocations familiales (CAF), dont le siège est ..., 4 / du Crédit lyonnais, dont le siège est 34, place Monge
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
64a7affe3bcaf505db6965df
6 juillet 2023
6 juillet 2023
En octobre, puis novembre et décembre 2017, pour réaliser des opérations en relation avec la crypto-monnaie à titre personnel et pour le compte de la société PHD Capital, M.
Source officielleCour d'Appel
6253cacdbd3db21cbdd8c1d0
3 septembre 2008
3 septembre 2008
A. et que cet article est bien applicable aux faits de la cause.
Source officielleChambre Sociale
634a4f3cacdcd6adff75a972
14 octobre 2022
14 octobre 2022
légales applicables et suivant les conditions fixées par les paragraphes ci-dessous.
Source officielleChambre 3-3
5fdaf842e3d05a8c26ead217
2 mai 2019
2 mai 2019
de paiement du prêt en cause, - dire et juger que cette disposition est frappée de nullité absolue car portant atteinte au cours légal de la monnaie, et entraîne de ce fait la nullité du contrat de prêt
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C201057
5 septembre 2019
5 septembre 2019
2°/ à la société Alcatel submarine networks, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , anciennement dénommée Alcatel Lucent submarine networks, 3°/ à la société TI AI Moana
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00757
11 septembre 2024
11 septembre 2024
CL6 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 septembre 2024 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00756
11 septembre 2024
11 septembre 2024
CL6 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 septembre 2024 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00755
11 septembre 2024
11 septembre 2024
CL6 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 septembre 2024 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00754
11 septembre 2024
11 septembre 2024
FP6 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 septembre 2024 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-10432
23 mars 1994
23 mars 1994
Absence d'audience dans des procédures relatives à l'imposition d'amendes, à trois reprises, pour déclarations malséantes dans des observations écrites adressées aux juridictions : article 6 § 1 non applicable
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2017:0905DEC000668515
5 septembre 2017
5 septembre 2017
Ladite somme, qui couvrira tous préjudices confondus, sera convertie dans la monnaie de l’État défendeur au taux applicable à la date du paiement.
Source officiellePage 54 sur 541