X... n'a pas contesté dans ses conclusions qu'il s'était opposé à la venue de l'huissier dans ses locaux professionnels à la demande des compagnies mandantes, après avoir constaté que la présence de cet

de « conseil et de recherche ; Acquisition »; Que l'article 1 stipule « le mandant donne par les présentes à Adna Partners qui l'accepte, un mandat de recherche non exclusif pour l'assister dans l'acquisition

R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 juin 2016, où étaient présents : M.

de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Cette clause est limitée à une durée de deux années commençant à courir à la date de cessation du présent contrat. L'agent s'interdit tout acte de concurrence déloyale à l'égard du mandant.

procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 8 janvier 2019, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M.

Gomez président, M. Martin conseiller rapporteur, MM. Schumacher, Pibouleau, Challe, Roger, Palisse conseillers de la chambre, M de Mordant de Massiac, Mme de la Lance, M.

arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 25 avril 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme X..., conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk

, AUX MOTIFS QUE « le mandat prévoit à l'article 2 que l'agent « tient le mandant informé de l'état du marché, du comportement de la clientèle et des initiatives de la concurrence » ; que certes il

Auxerre, aux termes du mandate la liant à sa mandante. Par ailleurs, la société Nouvelles Frontières Distribution, qui reconnaît avoir eu connaissance de la création, par M.

(D 27), présence totalement différente de celle du représentant du Conseil de l'Ordre des médecins, destinée à préserver le secret médical en faveur des malades, constituait une violation caractérisée

d'intérêt commun est celui dans lequel la réalisation de l'objet du mandat présente pour le mandant et le mandataire, l'intérêt d'un essor de l'entreprise par création et développement de la clientèle

délit cambiaire, pu relever, au vu des constatations par eux opérées, les infractions douanières reprochées au prévenu ; que ces contrôles ont en effet nécessairement porté sur la cause des paiements

Nous, Président , après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, à l’audience du 02 mars 2026, avons mis l'affaire en délibéré à ce jour.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 mars 1998, où étaient présents : M.

En application de l'article 1984 du code civil, le contrat de mandat est le contrat par lequel une personne, le mandant, donne à une autre, le mandataire, le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant

souscrits autorisaient la banque à investir la totalité du capital en actions dont les fluctuations sont connues et à intervenir sur le second marché, qu'aux termes de ces mandats, les mandants ont été

si elle estime que son représentant a excédé les limites de son mandat, ceci ne concernant que les rapports entre le mandataire et son mandant et dépassant les pouvoirs du juge des référés ; Qu'en statuant

Debacq, avocat général, après débats en l'audience publique du 15 septembre 2020 où étaient présents Mme Mouillard, président, M. Mollard, conseiller rapporteur, M.

acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom ; que le contrat de mandat suppose un mécanisme de représentation en vue d'accomplir des