Article L80 F
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 94 > 99
Ces auditions donnent lieu à l'établissement de comptes rendus d'audition. L'enquête définie au présent article ne relève pas des procédures de contrôle de l'impôt prévues aux articles L. 10 à L. 47 A.
Article ANNEXE 4
RÉCAPITULATION DES SOMMES RESTANT À AFFECTER INDIVIDUELLEMENT Tableau non reproduit
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