DÉFENDEUR Monsieur [L] [O] [K], né le 07 Mai 1988 à [Localité 3] (Algérie), demeurant [Adresse 2] - [Localité 1] actuellement hospitalisé au CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1] régulièrement avisé, non

DÉFENDEUR Monsieur [B] [L], né le 25 Novembre 1990 à [Localité 2] (78), demeurant [Adresse 2] - [Localité 3] actuellement hospitalisé au CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1] régulièrement avisé, non

L’intéressée n’ayant pas été dans l’impossibilité de se faire comprendre durant cet entretien, le moyen tiré de sa non audition en lingala par l’OFPRA ne peut qu’être écarté.

Il déplorent également la non-audition des témoins à décharge indiqués dans leur mémoire du 8 avril 1997.

Italie - 15931/15 et 16459/15 Arrêt 25.3.2021 [Section I] Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Procès équitable Non-audition des témoins à charge par la cour d’appel avant de renverser le verdict d’acquittement

 ; o L’ordonnance de non-audition ; o La décision du juge des tutelles.

pénale" ; " alors que, d'une part, cette mention ne permet pas à la Cour de Cassation de vérifier la régularité de la procédure et ne peut suppléer l'absence de mention d'une délibération justifiant la non-audition

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [4] Non comparant, ni représenté DÉFENDEUR : Madame [K] [S] née le 05 Mars 2003 à [Localité 2] [Adresse 5] [Localité 1] et actuellement en soins psychiatriques au

ARTICLES 198, 216, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE VISE UNIQUEMENT LES MEMOIRES PRODUITS AUX NOMS

représenté DÉFENDEUR : Monsieur Ludovic LAURENT né le 22 Novembre 1978 à VITRE (35500) 1 boulevard de Cleunay 35000 RENNES et actuellement en soins psychiatriques au Centre Hospitalier de Rennes Non

Code de procédure pénale, de l'article 5-3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que la chambre d'accusation a rejeté le moyen tiré de la non-audition

transmises le 29 septembre 2023 reprises oralement, le conseil de Mme [P] [X] [K] demande l'infirmation de la décision et la levée de la mesure, soulevant les moyens suivants: 1 l'absence de certificat de non-audition

Belgique - 12351/86 Arrêt 22.4.1992 Article 6 Article 6-1 Procès équitable Egalité des armes Article 6-3-d Interrogation des témoins Non-audition, par une cour d'appel statuant sur renvoi après cassation

  GRIEFS           Le requérant se plaint de la non-audition du Dr.

Elle dénonçait une disjonction artificielle des instances, une atteinte à sa présomption d’innocence et à ses droits de la défense (notamment sa non-audition), et demandait l’examen de l’affaire en procédure

Encore faut-il rendre vraisemblable que l'audition dudit témoin était nécessaire à la recherche de la vérité et que sa non-audition a causé un préjudice aux droits de la défense.

duquel la mesure a été décidée » Certificat médical sur lequel se fonde la décision la plus récente de maintien Atteinte aux droits de son client en raison d'une non-audition par la cour alors que

En l'espèce, le certificat médical relatif à la non-audition de Monsieur [I] [O] est motivé par un risque de fugue et une imprévisibilité.