reçu le 19 juillet 2001 l'avis d'examen contradictoire de leur situation fiscale personnelle au titre des années 1998 à 2000 ; que le contrôle s'est achevé, pour les années 1999 et 2000, par la notification

base légale du redressement proposé par l'administration n'aurait pas été indiquée dans la notification de redressement adressée au contribuable manque en fait ; Sur le bien-fondé des impositions : Considérant

la procédure de répression des abus de droit ; Que le 21 novembre 1994, a été émis un avis de mise en recouvrement n° 94 11 MO 185 en exécution de la notification de redressements du 16 mai 1994 pour

avoir souverainement apprécié, sans les dénaturer, les pièces du dossier, que le défaut de communication par l'administration fiscale du contrat d'approvisionnement de matériaux mentionné dans la notification

visé par le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la notification de redressements du 23 mars 1988 ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la SOCIETE ANONYME DE CHAUFFAGE URBAIN

de ce que l'administration n'avait pas justifié, dans la notification de redressements du 14 mars 1986, le recours à la procédure de taxation d'office pour l'année 1982 ; Considérant que la cour, en jugeant

la situation fiscale personnelle d'un contribuable au regard de l'impôt sur le revenu en vertu des articles L. 47 à L. 50 du livre des procédures fiscales interdit au vérificateur d'adresser la notification

Considérant, en premier lieu, qu'il ressort du texte de l'arrêt attaqué, tel qu'il figure sur sa minute, que, statuant sur la motivation, contenue dans la notification de redressement adressée à la SARL

1991 et 1994 et des pénalités y afférentes ; Sur la régularité de l'arrêt : Considérant que la société requérante soutient que la cour a omis de répondre au moyen non inopérant tiré de ce que les notifications

CONTESTE SEULEMENT AVOIR RECU AVANT LE 31 DECEMBRE 1976, LA NOTIFICATION DE REDRESSEMENTS CORRESPONDANTE ; QUE L'ADMINISTRATION ETABLIT QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE REQUERANT, CELUI-CI A RECU

et de montants de droits (179.700 Francs) entre la transaction du 25 octobre 1999, la notification de redressement du 17 juillet 1998 et l'avis de mise en recouvrement no99 01 05192 du 9 février 1999,

GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION : CONSIDERANT QUE LA NOTIFICATION

l'homme et des libertés fondamentales, qui n'est pas d'ordre public, est nouveau en cassation et est donc sans incidence sur le bien-fondé de l'arrêt attaqué ; En ce qui concerne la motivation de la notification

X... après une première notification de redressements, en date du 20 décembre 1988, relative à l'année 1985, étaitsans influence sur la régularité de la procédure d'imposition, dès lors que cette première

de conséquence de la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles la SARL avait été assujettie, que, par un jugement distinct, il avait prononcée au motif que la notification

de l'article L. 57 du Livre des procédures fiscales qu'une notification de redressement doit être motivée en fait et en droit et ne saurait légalement se référer à une notification de redressement faite

générateur de l'imposition ; que les motifs du jugement ayant fait ressortir que l'instruction du 16 décembre 1988 était postérieure aux campagnes en cause (1985-86 et 1986-87), ainsi qu'aux notifications

A a saisi l'administration fiscale d'un recours le 15 septembre 1998 contre une notification de redressement de l'impôt sur le revenu portant sur les années 1994, 1995 et 1996 ; que la date de ce recours

l'administration des Impôts entend substituer à la valeur déclarée dans un acte de mutation soumis aux droits d'enregistrement la valeur vénale réelle du bien en cause, il lui appartient, dès la notification

et du silence de la société Covexim», sans s'assurer que cette société avait été mise en mesure de présenter ses observations avant la notification du redressement le 7 mai 2002, la cour d'appel n'a pas