Z..., exploitant une pharmacie, mis en redressement judiciaire par une précédente décision, alors, selon le pourvoi, d'une part, que dans ses conclusions d'appel, M.

. & L.., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 décembre 2014), que la société Pharmacie Sylvie C..., qui exploitait une pharmacie dans un centre

qui l'a précédemment souscrit, et ce peu important que le contrat soit arrivé à son terme, le 19 juin 2008, sans avoir été renouvelé, quand cette disposition nouvelle est impuissante à remettre en cause

(panneaux, enseignes, documents commerciaux) jusque vers septembre 1994, date à laquelle il situe à tort la nomination du nouveau concessionnaire en réalité intervenue dès le 14 avril 1994 ; "aux motifs

L'exploitant s'assure dans le temps de la pérennité de ce dispositif.

des cas où l'environnement de l'installation présente une sensibilité particulièrement faible, notamment en cas d'absence d'occupation humaine dans un rayon de 1 kilomètre autour du site :-pour les nouvelles

[Localité 1] fait grief aux arrêts de la condamner au paiement de diverses sommes aux salariées et à Pôle emploi alors, selon le moyen, que les contrats de travail en cours sont maintenus entre le nouvel

X... en sa prétendue qualité d'exploitant agricole, débiteur de cotisations sociales ; que l'autorité de la chose irrévocablement jugée par le tribunal de commerce s'opposait à ce que la MSA introduise

Quant à la présentation des capacités techniques et financières de l'exploitante : 10.

cas où l'environnement de l'installation présente une sensibilité particulièrement faible, notamment en cas d'absence d'occupation humaine dans un rayon de 1 kilomètre autour du site : / - pour les nouvelles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Groupement des assureurs maladie des exploitants agricoles et des travailleurs

X..., exploitant de discothèque, ayant été placé en redressement judiciaire et M.

du nouveau panneau pour se diriger vers le point le plus bas des galeries.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme F... a été engagée en qualité de vendeuse, le 1er octobre 2012, par la société Beynostbrico, devenue Beynost commercial, qui exploitait un magasin de bricolage dans

S'agissant des capacités financières de la société exploitante : 25.

opérations successives dans un laps de temps raisonnable, avait la possibilité, après être intervenu le 15 septembre 1998 rue de Rivoli au magasin Pier Import, de se rendre le 22 septembre 1998, sans nouvelle

respectifs ; que par une seconde ordonnance du 30 janvier 2014, le juge du livre foncier a rejeté une nouvelle requête, limitée à la parcelle cadastrée section [...]  

Parr qu'afin de permettre à Mme X... de trouver un repreneur du fonds de commerce ou de conclure un nouveau contrat de location gérance, elle lui laissait un délai jusqu'au 12 décembre 2013 ; qu'à cette