PIREYRE, président Arrêt n° 1121 F-D Pourvoi n° C 21-15.059 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _____________________

[O] [R], aux motifs que la notation de M.

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Aux termes des articles 1274 et suivants du code civil, la novation ne se présume pas, il faut que la volonté de l'opérer résulte clairement de l'acte.

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la notation des officiers des corps de l'armement, d'autre part condamne l'Etat à lui verser la somme de 4 000 F (609,80 euros) au titre des frais engagés par lui et non compris dans les dépens ; ....

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Par voie de conséquence, il n'y a plus lieu non plus de statuer sur les conclusions à fin d'injonction de notation de Mme B au titre de l'année 2021. En ce qui concerne la recevabilité : 4.

pour la période du 19 janvier 2001 au 25 mars 2002, sans lui attribuer une nouvelle notation ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision de notation du 10 juin 2002 du général, chef du service

publique du 14 mars 2024 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 235 F-D Pourvoi n° M 22-21.695 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

ou réglementaire n'imposant le choix entre notation chiffrée et niveau de valeur, les dispositions du paragraphe 1-4 de l'instruction attaquée, relatives à la définition de la notation chiffrée sont légalement

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LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL,1134 ET 1263 DU CODE CIVIL,14 ET SUIVANTS ET 56 DE LA CONVENTION COLLECTIVE REGIONALE DU BATIMENT (INGENIEURS, ASSIMILES ET CADRES),7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET NON-PERTINENCE

d'une quelconque notion de tolérance, notion étrangère aux règles qui gouvernent le droit pénal ; ces précisions étant apportées, il convient de vérifier, pour chaque infraction retenue, la validité des

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