Si l’identité des parties est la même que lors de cette précédente procédure, ainsi que l’objet du litige, à savoir l’occupation du logement, il n’en est pas de même s’agissant de la cause du litige, qui

que si elle a considéré que la commune de [Localité 6] ne demandait pas la remise en étant à raison de la modification de l'aspect extérieur des constructions litigieuses, la cour d'appel a méconnu l'objet

de contrats à d'autres personnes qu'aux sociétés de golf, qu'ils avaient d'ailleurs été cédés au repreneurs des sociétés, la cour d'appel a modifié l'objet du litige dont elle était saisie et ainsi violé

contre le tireur ; qu'ainsi l'arrêt a violé la règle "le criminel tient le civil en l'état", l'article 4 du Code de procédure pénale et l'article 121 du Code de commerce ; alors, d'autre part, que l'objet

reconnaît pas les agissements de harcèlement moral mais plutôt une situation de stress occasionnée par une charge de travail importante ; Qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes qui a modifié l'objet

juges, la cour d'appel a, par suite, dénaturé les conclusions de la Société Sogal, en violation de l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel n'a pas méconnu l'objet

indemnités de chômage versées à la salariée dans la limite de six mois d'indemnités sous déduction de la contribution versée en application de l'article L. 1233-69 du code du travail ; Alors que l'objet

du territoire et des transports : Considérant que la délivrance, postérieurement à l'introduction de la requête, d'un nouveau permis de construire à l'hôpital de Rueil-Malmaison ne prive pas de son objet

formé contre cet arrêt ne peut qu'être rejeté ; Sur le moyen unique du pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 20 mai 1986 : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'objet

Il soutient que l'objet du litige disparait en conséquence de la production par ses soins, en pièce jointe à son mémoire, du rapport dont la communication est demandée Par un mémoire, enregistré le 27

légale au regard des articles 682 et 685-1 du Code civil ; enfin, 4/ qu'à supposer que l'arrêt attaqué ait constaté le caractère communal de la portion litigieuse du chemin, il a excédé les limites de l'objet

des marchandises à un prix plus intéressant que ceux qui étaient alors en vigueur sur le marché et que la cour d'appel n'a pu condamner la SAC à réparer un préjudice de cette nature qu'en modifiant l'objet

l'acquisition de la clause résolutoire n'était pas justifiée; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'objet

Y... portait sur ces mêmes années, la cour d'appel n'a pas méconnu l'objet du litige ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses deux branches ; Sur le troisième moyen : Attendu que, mettant en oeuvre

prévu au cinquième alinéa de l’article R. 414-5 du code de justice administrative, où le requérant entend transmettre un nombre important de pièces jointes constituant une série homogène eu égard à l’objet

N... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable la déclaration d'appel, alors « que l'erreur manifeste, dans la désignation de l'intimé, au regard de l'objet du litige, tel que déterminé par les prétentions

dénaturation, violé l'article 1134 du code civil ; 3 / qu'en affirmant péremptoirement que la validité de la clause compromissoire n'était pas contestée en son principe, la cour d'appel a méconnu l'objet

Gérard, cependant que l'évocation n'est d'ailleurs qu'une simple faculté laissée à la discrétion de la cour d'appel, le juge taxateur viole l'article 12-2 du décret précité ; alors, d'autre part, que l'objet