Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
35 680 résultats pour « obligation de conseil du vendeur »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
35 680 résultats pour « obligation de conseil du vendeur »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R522-12-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 81
n'a pas respecté les obligations prévues par la présente section ou n'est temporairement plus en mesure de réaliser tout ou partie des opérations pour lesquelles elle a obtenu l'agrément.
Article L34-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 59
Les obligations imposées aux opérateurs par le règlement (UE) n° 531/2012 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2012 concernant l'itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles à l'intérieur de l'Union, modifié par le règlement
Article L2411-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 46 > 95
Le transfert à la commune de tout ou partie des biens, droits et obligations d'une section est prononcé par le représentant de l'Etat dans le département sur demande conjointe du conseil municipal et de la commission syndicale se prononçant à la majorité
Article R742-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 71
Le stagiaire est radié du registre du stage par décision du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce : 1° S'il fait l'objet d'une condamnation pénale pour des faits contraires à l'honneur ou à la probité ; 2° S'il interrompt son stage
Article 2441
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 18
Si la valeur des immeubles sur lesquels l'hypothèque du mineur ou du majeur en tutelle a été inscrite excède notablement ce qui est nécessaire pour garantir la gestion du tuteur, celui-ci peut demander au conseil de famille ou à défaut au juge des tutelles
Article L951-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 58 > 88
Par dérogation au IV de l'article 25 septies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, l'exercice d'une activité accessoire par les personnels de l'enseignement supérieur relevant du présent titre fait l'objet
Article L952-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 81 > 34
Les fonctions des enseignants-chercheurs s'exercent dans les domaines suivants : 1° L'enseignement incluant formation initiale et continue, tutorat, orientation, conseil et contrôle des connaissances ; 2° La recherche ; 3° Le transfert des connaissances
Article L241-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 27
Toutefois, les établissements d'enseignement privés ne peuvent être inspectés par les personnels enseignants de l'enseignement public qui font partie du conseil départemental ; 5° Par le maire et les délégués départementaux de l'éducation nationale.
Article R221-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 61 > 67
-Pour la quatrième période mentionnée à l'article R. 221-1, chaque personne soumise à une obligation d'économies d'énergie en application de l'article R. 221-3 et n'ayant pas délégué totalement son obligation d'économies d'énergie adresse au ministre
Article 1
La Caisse nationale des télécommunications est autorisée à émettre, simultanément, deux emprunts obligataires : Un emprunt de 1.500 millions de francs représenté par 300.000 obligations de 5.000 F nominal, d'une durée de huit ans ; Un emprunt de 1.000
Article 2
Obligations des autorités portuaires dans les zones d'accès restreint en dehors d'une installation portuaire. ― Dans les zones d'accès restreint créées en dehors d'une installation portuaire en application de l'article R. 5332-35 du code des transports
Article L211-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 09 > 61
Au terme fixé pour la rétrocession, le cédant paye le prix convenu au cessionnaire et ce dernier rétrocède les titres financiers au cédant ; si le cédant manque à son obligation de payer le prix de la rétrocession, les titres restent acquis au cessionnaire
Article R172-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 03 > 25
Les experts sont soumis à une obligation de discrétion professionnelle à l'égard de toute information dont ils ont connaissance dans le cadre de leurs missions.
Article R2123-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 49
La convention précise les obligations d'ordre technique qui incombent au gestionnaire, notamment en ce qui concerne l'entretien ou l'aménagement de l'immeuble et les travaux à réaliser.
Article R2222-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 53
La convention précise les obligations d'ordre technique qui incombent au gestionnaire, notamment en ce qui concerne l'entretien ou l'aménagement de l'immeuble et les travaux à réaliser.
Article 111 quinquies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 02 > 17
Dès lors qu'il est tenu d'accomplir, en application de l'article 1671 du code général des impôts, les obligations incombant à une personne représentée, le représentant unique prévu à l'article 302 decies du même code s'acquitte de l'ensemble des obligations
Article R1-1-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 75 > 96
Le coût net du service universel postal correspond à la différence entre le coût supporté par le prestataire de ce service au titre des obligations légales qui lui incombent et celui qui serait supporté par ce même prestataire s'il n'était pas soumis
Article R254-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 39
Le bilan comporte notamment le nombre de certificats obtenus par action standardisée, le taux de couverture des obligations par les certificats délivrés et le bilan des certificats obtenus par l'ensemble des obligés.
Article 4
Le respect des obligations individuelles résultant de la mise en place d'un régime d'autorisation individuelle préalable à la conversion des prairies permanentes au titre de l'année 2022 en application de l'article D. 615-35 du code rural et de la pêche
Article 8
Aux prix hors taxes sortie SARA définis au titre précédent s'ajoutent les éléments de fiscalité, y compris ceux définis par les conseils régionaux de Guadeloupe, de Guyane et de Martinique, conformément à la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 modifiée
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