générale de prudence et de diligence qui s'analyse en une obligation de moyens ; qu'en l'espèce, la mission confiée à Maître N... était une simple mission d'assistance et que les actes de gestion courants

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 2.

Dans ce cadre juridique, le périmètre de la mission étant réduit, l'obligation souscrite par l'expert-comptable n'est qu'une obligation de moyen.

de reclassement qui pèse sur l'employeur est une obligation de moyens dont l'exécution s'apprécie au regard des capacités de l'entreprise ou du groupe auquel elle appartient et des possibilités d'emploi

En l'espèce, Thélem a manqué à : (i) son obligation de moyen renforcé, en ne mettant pas en 'uvre de tels moyens amiables ou judiciaire d'obtenir une indemnisation.

un rôle actif dans l'exécution de celle-ci ; qu'il a ainsi contracté une obligation de moyens ; que la circonstance que M.

circonstancié sur les éléments factuels du dossier et qui retient respectivement en l'espèce l'imprégnation alcoolique de l'intéressé, les réquisitions à médecin opérées à deux reprises et qui satisfont à l'obligation

Ils font observer que cette obligation de sécurité est, au regard de la jurisprudence, nécessairement une obligation de moyen.

de reclassement constitue une obligation de moyens par laquelle l'employeur est tenu de mettre tous les moyens en oeuvre pour reclasser son salarié ; que cette obligation ne saurait conduire à obliger

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que M.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait jugé que la SNCM avait rempli ses obligations en matière de reclassement suite à

de reclassement qui pèse sur l'employeur demeure une obligation de moyens et ne saurait être requalifiée en obligation de résultat ; que dans ses conclusions d'appel, la société A... exposait que, compte

Toutefois l'obligation essentielle du mandataire est une obligation de moyens (souligné par la cour)'.

de moyens faite aux organismes de formation sur l'information aux stagiaires sur le passage de la qualification visée ni n'a apporté d'élément suffisamment probant sur l'obligation de moyen faite aux

Toutefois, l'architecte n'est tenu que d'une obligation de moyens visant à proposer au maître de l'ouvrage un projet de construction réalisable qui pourra être mené à son terme.

[I] à payer à Mme [E] les sommes suivantes, en réparation des préjudices résultant du manquement à son obligation de moyens lors de l'intervention chirurgicale pratiquée sur elle le 20 février 2011 :

MOTIVATION Sur le moyen tiré de l'absence de diligences L'article L. 741-3 du CESEDA, dispose qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que le temps strictement nécessaire à son

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES CINQ BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LE 14 AOUT 1967 LA DAME Y...