Y... ait un intérêt propre à soulever une telle contestation, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision ; "2°) alors qu'un officier de police judiciaire, en enquête préliminaire

(Seine-Saint-Denis), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er juin 1993, où étaient présents

, 593 et 609 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, cassation par voie de conséquence ; "en ce que le juge des libertés et de la détention de Lyon a désigné les officiers

X... placé en garde à vue et son véhicule ont été transportés jusqu'à l'antenne de police judiciaire de Mulhouse ; qu'il est à noter que durant le trajet, le téléphone cellulaire a sonné à de nombreuses

En effet, il résulte de l'article 4 de l'arrêté du 14 juin 1982 et des articles L. 135 ZC et R. 135 ZC-1 du livre des procédures fiscales que si tout officier de police judiciaire agissant en application

pas l'indication de la nécessité d'une nouvelle notification par l'officier de police judiciaire ou son délégué de la nature de l'infraction ; qu'une telle notification apparaît d'autant plus inutile

[T], laquelle avait été opérée le 13 décembre 2019 par un officier de police judiciaire. 3. M. [T] a interjeté appel de la décision. Examen des moyens Sur le second moyen 4.

celui qui aurait commis l'infraction ; -qu'il n'y a pas de suivi visuel entre leposte de contrôle et le poste d'interception situé 7 kms plus loin ; - qu'il ne ressort pas du procès-verbal que le policier

, par un officier de police judiciaire, agissant également sur commission rogatoire du magistrat instructeur, aux fins d'accomplir une mission d'assistance lors de ces opérations de perquisitions et de

de police judiciaire qu'il déléguait de le tenir informé de la procédure et "notamment des auditions pour savoir la conduite à tenir"; que ces diligences ayant été accomplies et l'information s'étant

de police judiciaire que par une décision écrite et motivée faisant état d'éléments précis et circonstanciés de la procédure établissant l'existence d'un risque imminent de dépérissement des preuves ou

de police judiciaire chargé d'assister aux opérations effectuées dans son ressort ; Sur le premier moyen : Attendu que la société GTM Construction reproche à l'ordonnance d'avoir ainsi statué alors

de police judiciaire au-delà du 15 janvier 1992 et de la procédure subséquente ; " aux motifs, repris des premiers juges, qu'il est reproché en premier lieu aux officiers de police judiciaire du commissariat

de police judiciaire pour des délits commis dans la circonscription où il est territorialement compétent par le tribunal du lieu où l'infraction est supposée avoir été commise, prive objectivement cet

de police judiciaire en résidence à Bobigny de mettre fin à cette mesure ; que, cependant, sans pour autant exciper d'une quelconque nécessité, ce magistrat a demandé que Mohand X... lui soit présenté

F... alors que les officiers de police judiciaire intervenaient sur commission rogatoire. 11.

. ; "aux motifs qu'il appert des procès-verbaux du service régional de police judiciaire de Dijon, dont l'exactitude n'est pas contestée, que Gilbert X... a été placé en garde à vue le 10 mars 1993

de police judiciaire, en exécution de la commission rogatoire délivrée par ce magistrat, lors d'une perquisition effectuée au domicile de l'intéressée le 12 juillet 2018 ; que le conseil de Mme N... a

(cote D 6) ; que l'officier de police judiciaire, auteur de l'un et de l'autre, ne pouvait, sans méconnaître le sens et la portée notamment des articles 60 et 97 du Code de procédure pénale, désigner

de police judiciaire le plus proche, ces dispositions n'ont aucunement pour effet d'autoriser ladite personne à commettre une infraction qui ne serait pas justifiée par aucun des motifs tirés de l'état