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72 183 résultats pour « offre d'indemnisation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200906

Cassation

12 mai 2010

12 mai 2010

au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le Fonds) qui lui a notifié une offre d'indemnisation ; qu'elle a engagé devant la cour d'appel une action en contestation contre cette décision du

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200907

Cassation

12 mai 2010

12 mai 2010

au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le Fonds) qui lui a notifié une offre d'indemnisation ; qu'elle a engagé devant la cour d'appel une action en contestation contre cette décision du

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201659

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le Fonds) qui lui a notifié une offre d'indemnisation ; qu'elle a engagé devant la cour d'appel, une action en contestation contre cette décision du

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200811

Cassation

28 avril 2011

28 avril 2011

au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le Fonds) qui leur a notifié une offre d'indemnisation ; qu'ils ont engagé devant la cour d'appel une action en contestation contre cette décision du

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200503

Cassation

27 mars 2014

27 mars 2014

X... a en outre sollicité la condamnation de la société Generali à lui payer les intérêts au double du taux de l'intérêt légal sur l'offre d'indemnisation transmise par cet assureur à la suite du dépôt

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201654

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le Fonds) qui lui a notifié une offre d'indemnisation ; qu'elle a engagé devant la cour d'appel, une action en contestation contre cette décision du

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201662

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le Fonds) qui lui a notifié une offre d'indemnisation ; qu'elle a engagé devant la cour d'appel, une action en contestation contre cette décision du

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201666

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le Fonds) qui lui a notifié une offre d'indemnisation ; qu'elle a engagé devant la cour d'appel, une action en contestation contre cette décision du

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201762

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le Fonds) qui leur a notifié une offre d'indemnisation ; qu'ils ont engagé devant la cour d'appel, une action en contestation contre cette décision

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201868

Cassation

21 octobre 2010

21 octobre 2010

au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le Fonds) qui lui a notifié une offre d'indemnisation ; qu'elle a engagé devant la cour d'appel une action en contestation contre cette décision du

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201867

Cassation

21 octobre 2010

21 octobre 2010

au Fonds d'indemnisation des victimes de l`amiante (le Fonds) qui lui a notifié une offre d'indemnisation ; qu'elle a engagé devant la cour d'appel une action en contestation contre cette décision du

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

6a0ea188cdc6046d4766a728

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Axa France iard sollicite de la cour de : ' - JUGER que les conclusions de l'expert judiciaire doivent s'imposer aux parties ; JUGER l'offre d'indemnisation formulée par voie de conclusions du 12

Source officielle
TJ

Chambre Civile

69ced404cdc6046d47e7f362

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

d’indemnisation provisionnelle formulée par voie de conclusions sur incident, et que l’assiette de calcul des intérêts au double du taux légal est constituée par l’offre d’indemnisation provisionnelle

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

6318349d0876004f131a5f47

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

[R] ; En conséquence, - confirmer la décision de rejet d'indemnisation du FIVA du 26 mars 2019 ; A titre subsidiaire, - renvoyer le dossier à l'examen du FIVA afin que soit notifiée une offre d'indemnisation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201061

Cassation

3 juin 2010

3 juin 2010

X... a contesté devant la cour d'appel de Paris l'offre d'indemnisation notifiée par l'Oniam pour la période du 6 février 2003 au 31 décembre 2007 et a sollicité la réévaluation de son indemnisation ;

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200103

Cassation

14 janvier 2010

14 janvier 2010

au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le Fonds) qui lui a notifié une offre d'indemnisation ; qu'elle a engagé devant la cour d'appel une action en contestation contre cette décision du

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200102

Cassation

14 janvier 2010

14 janvier 2010

au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le Fonds) qui lui a notifié une offre d'indemnisation ; qu'elle a engagé devant la cour d'appel une action en contestation contre cette décision du

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201995

Cassation

15 décembre 2011

15 décembre 2011

au FIVA qui lui a notifié une offre d'indemnisation ; qu'elle a engagé devant la cour d'appel une action en contestation contre cette décision du FIVA et a sollicité une réévaluation de son indemnisation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200908

Cassation

12 mai 2010

12 mai 2010

au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le Fonds) qui lui a notifié une offre d'indemnisation ; qu'elle a engagé devant la cour d'appel une action en contestation contre cette décision du

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200909

Cassation

12 mai 2010

12 mai 2010

au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le Fonds) qui lui a notifié une offre d'indemnisation ; qu'elle a engagé devant la cour d'appel une action en contestation contre cette décision du

Source officielle

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