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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200906
12 mai 2010
au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le Fonds) qui lui a notifié une offre d'indemnisation ; qu'elle a engagé devant la cour d'appel une action en contestation contre cette décision du
ECLI:FR:CCASS:2010:C200907
ECLI:FR:CCASS:2009:C201659
10 novembre 2009
au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le Fonds) qui lui a notifié une offre d'indemnisation ; qu'elle a engagé devant la cour d'appel, une action en contestation contre cette décision du
ECLI:FR:CCASS:2011:C200811
28 avril 2011
au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le Fonds) qui leur a notifié une offre d'indemnisation ; qu'ils ont engagé devant la cour d'appel une action en contestation contre cette décision du
ECLI:FR:CCASS:2014:C200503
27 mars 2014
X... a en outre sollicité la condamnation de la société Generali à lui payer les intérêts au double du taux de l'intérêt légal sur l'offre d'indemnisation transmise par cet assureur à la suite du dépôt
ECLI:FR:CCASS:2009:C201654
ECLI:FR:CCASS:2009:C201662
ECLI:FR:CCASS:2009:C201666
ECLI:FR:CCASS:2009:C201762
au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le Fonds) qui leur a notifié une offre d'indemnisation ; qu'ils ont engagé devant la cour d'appel, une action en contestation contre cette décision
ECLI:FR:CCASS:2010:C201868
21 octobre 2010
ECLI:FR:CCASS:2010:C201867
au Fonds d'indemnisation des victimes de l`amiante (le Fonds) qui lui a notifié une offre d'indemnisation ; qu'elle a engagé devant la cour d'appel une action en contestation contre cette décision du
Chambre civile Section 2
6a0ea188cdc6046d4766a728
20 mai 2026
Axa France iard sollicite de la cour de : ' - JUGER que les conclusions de l'expert judiciaire doivent s'imposer aux parties ; JUGER l'offre d'indemnisation formulée par voie de conclusions du 12
Chambre Civile
69ced404cdc6046d47e7f362
2 avril 2026
d’indemnisation provisionnelle formulée par voie de conclusions sur incident, et que l’assiette de calcul des intérêts au double du taux légal est constituée par l’offre d’indemnisation provisionnelle
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
6318349d0876004f131a5f47
6 septembre 2022
[R] ; En conséquence, - confirmer la décision de rejet d'indemnisation du FIVA du 26 mars 2019 ; A titre subsidiaire, - renvoyer le dossier à l'examen du FIVA afin que soit notifiée une offre d'indemnisation
ECLI:FR:CCASS:2010:C201061
3 juin 2010
X... a contesté devant la cour d'appel de Paris l'offre d'indemnisation notifiée par l'Oniam pour la période du 6 février 2003 au 31 décembre 2007 et a sollicité la réévaluation de son indemnisation ;
ECLI:FR:CCASS:2010:C200103
14 janvier 2010
ECLI:FR:CCASS:2010:C200102
ECLI:FR:CCASS:2011:C201995
15 décembre 2011
au FIVA qui lui a notifié une offre d'indemnisation ; qu'elle a engagé devant la cour d'appel une action en contestation contre cette décision du FIVA et a sollicité une réévaluation de son indemnisation
ECLI:FR:CCASS:2010:C200908
ECLI:FR:CCASS:2010:C200909
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