juillet 1990 ; qu'à l'issue de la période d'essai, les parties sont convenues de transformer le contrat de travail en contrat d'agence commerciale mais ne se sont pas accordées sur les modalités d'exécution

terme de divers concours pour le 30 août suivant et a délivré, le 18 octobre 1991, à Mme Y... une sommation de payer la somme de 9 281 795,43 francs ; que la banque a refusé le 27 novembre suivant l'offre

La communication d’un document émanant de la seule banque ne peut utilement corroborer la clause type de l'offre de prêt.

de nullité tirée du dol de la clause stipulant l'intérêt conventionnel, contenue dans un acte de prêt ayant reçu un commencement d'exécution, ne court que du jour où le dol a été découvert ; que dans

produits diététiques et alimentaires, a, par acte du 4 novembre 1998, enregistré le 9 novembre au registre national des marques, partiellement cédé cette marque pour les produits des classes 29 et 30 à l'exception

moyen : Attendu que la société CCA fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement du tribunal de grande instance en ce qu'il avait prononcé une interdiction d'importer, de fabriquer, de détenir, d'offrir

participer à cet appel d'offres, * l'appel d'offres marché « industriel » par courrier du 6 décembre 2022, mais ne s'est pas présentée aux réunions malgré son courrier du 27 septembre 2023 dans lequel

sic) à la société BEAUBOURG GTI la somme de 3.500 euros ; * Condamner la société [B] INVEST et Monsieur [E] [B] aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître CATHERINE-SEGUIN, Avocat aux offres

[Q] les intérêts conventionnels payés depuis la date de l’offre de prêt et les frais de dossier de 1.200 €-A TITRE SUBSIDIAIRE : A DEFAUT DE NULLITE DE L’OFFRE : Vu l’article 1134 ancien du Code civil

révolus soit donc le 8ème jour suivant l’acceptation de l’offre sous peine d’encourir la nullité du contrat.

salaire et de congés payés afférents au titre d'une discrimination en raison du sexe pour la période du mois de novembre 2011 à février 2014 et, en conséquence, de sa demande de dommages-intérêts pour exécution

Les sociétés Dream on board, Italian Dream, Fast and Precious Group et Fast and Precious France proposent une prestation consistant à offrir à leurs clients la possibilité de conduire des véhicules exceptionnels

fondement de la confusion des patrimoines ; que par jugement du 21 juin 1996, le tribunal a arrêté le plan de redressement par voie de cession des sociétés, Mme X... étant désignée commissaire à l'exécution

K... a été engagé le 1er mai 1990 par la société Avenir, aux droits de laquelle vient la société JC Decaux France ; qu'il exerçait en dernier lieu les fonctions de directeur produit et gestion de l'offre

d'un seul d'entre eux, avaient refusé les offres de reclassement proposées et qu'aucun d'entre eux n'avait postulé sur un autre poste disponible, dans l'entreprise ou le groupe, dont la liste leur avait

La communication d’un document émanant de la seule banque ne peut utilement corroborer la clause type de l'offre de prêt.

à la remise en état de l'assiette de la servitude de passage primitive, ne saurait se prévaloir de cette remise en état et de l'exécution de la décision exécutoire par provision pour solliciter à nouveau

autres considérations relatives à l'exécution de l'ordre » ; que cette règle de « meilleure exécution » impose aux intermédiaires de marché de prendre toutes les mesures raisonnables pour obtenir, lors