L752-8 - Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 Art. 16, Art. 17 - Code de la sécurité sociale. - Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 III.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022.

Article 706-128

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 17 > 09

Code de procédure pénale

Les articles 706-122 à 706-127 sont applicables devant la chambre de l'instruction en cas d'appel d'une ordonnance d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental ou en cas d'appel d'une ordonnance de renvoi lorsque cet appel est formé par une

Article R742-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 34 > 09

Code de justice administrative

Les ordonnances débutent par les mots " Au nom du peuple français " et indiquent, à leur suite, la qualité de leur signataire.

Article 34

—

La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel

Article 11

—

La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel

Article 250

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 92

Code de procédure pénale

Les assesseurs sont désignés par ordonnance du premier président.

Article 51-1

—

Elle est également chargée d'une mission d'harmonisation des critères de correction de ces épreuves et établit à cette fin des recommandations qui peuvent prendre la forme de grilles de notation à destination des jurys et des correcteurs.

Article R133-14-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 48

Code de la sécurité sociale

Les corrections réalisées en application du présent paragraphe ne préjugent pas des constatations pouvant être opérées par les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 243-7 du présent code ainsi qu'à l'article L. 724-11 du code rural et de la pêche

Article 713-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 47 > 02

Code de procédure pénale

Le tribunal correctionnel peut surseoir à statuer lorsqu'il juge nécessaire la traduction de la décision ou lorsque le bien fait déjà l'objet soit d'une mesure de saisie ou de gel, soit d'une décision de confiscation définitive dans le cadre d'une autre

Article 770-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 58 > 51

Code de procédure pénale

Si un ressortissant français a été condamné par une juridiction étrangère et que cette condamnation figure au bulletin n° 1 de son casier judiciaire, il peut demander le retrait de cette mention au tribunal correctionnel de son domicile, ou de Paris s'il

Article D4111-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 17

Code de la santé publique

d'accès aux épreuves de vérification des connaissances mentionnées à l'article D. 4111-1 ainsi que pour chacune des professions médicales et, le cas échéant, chacune des spécialités, un jury national est chargé de l'élaboration des sujets et de la correction

Article R4342-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 04

Code de la santé publique

-Pour un renouvellement d'équipement, l'orthoptiste peut adapter, après réalisation d'un examen de la réfraction et sauf opposition du médecin mentionnée expressément sur l'ordonnance, les corrections optiques des prescriptions médicales initiales de

Article D114-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 09

Code pénitentiaire

civile est prononcée automatiquement par l'autorité administrative dans les cas suivants : 1° Atteinte par la personne intéressée de la limite d'âge fixée à soixante-sept ans ; 2° Condamnation de la personne intéressée à une peine criminelle ou correctionnelle

Article R6153-1-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 09 > 79

Code de la santé publique

Le docteur junior a droit à un congé annuel de vingt-cinq jours ouvrés.

Article Annexe 4-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 15 > 39

Code de commerce

Contrat ou calendrier de procédure Ordonnances autres que de référés et d'injonctions de payer Prestation de serment aux référés Enrôlement, tenue des audiences, mise en forme, avis aux parties dans le cadre d'une ordonnance de référé,

Article 11

—

individuels visés à l'article 2 ; - le nombre de personnes de l'entreprise exerçant les activités mentionnées à l'article 2 du présent arrêté et bénéficiant des conditions définies à l'article 9 du présent arrêté.

Article 4-2

—

Il joint à cette demande une attestation du service d'incendie et de secours auquel il est rattaché en qualité de sapeur-pompier volontaire, précisant la mission ou l'activité concernée et le nombre de jours sollicités.

Article 2

—

Les niveaux de prise en charge du contrat d'apprentissage mentionnés au D. 6332-79-1 du code du travail, à défaut de leur fixation ou de la prise en compte des recommandations de France compétences dans le délai imparti par la commission paritaire, sont

Article 1

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Le montant de la vacation horaire allouée aux collaborateurs effectuant des expertises pour l'exécution de travaux de métrés préalables à la fixation de l'indice du coût de la construction, prévue à l'article 2 du décret du 26 décembre 2003 susvisé, est

Article D491-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 70

Code de la sécurité sociale

Les dispositions du titre IV du présent livre relatives à la nouvelle fixation des réparations en cas de révision, de rechute ou de nouvelle lésion sont applicables aux assurés mentionnés au 1° et au b du 2° de l'article L. 491-1 sous réserve des adaptations

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