Un tel manquement n’est pas couvert par l’assurance dommages-ouvrage. L’absence d’assurance dommages-ouvrages ne prive donc pas les consorts [O] d’une possibilité d’indemnisation.

avait une parfaite connaissance des malfaçons et avait subi des pressions pour réceptionner l'ouvrage sans réserves et que c'était par fraude que la société Adonis avait obtenu la signature de l'acte

pas apparents au moment de la réception de l'ouvrage, laquelle a eu lieu sans réserve, et apparaissent ultérieurement.

l'ouvrage, accomplit une mission assimilable à celle d'un locateur d'ouvrage.

société Renault hors de cause et de la débouter de ses demandes en paiement formées à l'encontre des sociétés MCA et Renault Flins, alors, selon le moyen : 1°/ que peut se prévaloir d'un mandat apparent

de canalisations de liaison des ouvrages enterrés, la réalité des désordres n'est pas établie ; - les désordres invoqués ne rendent pas l'ouvrage impropre à sa destination ; - au surplus la commune

La demande d'expertise de la CC2T apparaît utile pour décrire de manière exhaustive les causes de la fuite, les conséquences de celle-ci sur la solidité de l'ensemble des ouvrages de l'usine, en particulier

ne fait pas état d'éléments nouveaux depuis l'arrêt du 25 septembre 2013, d'autre part l'instance pendante poursuit le paiement des honoraires de l'architecte qui a terminé sa mission et le maître d'ouvrage

000 francs) concernait des travaux supplémentaires; que l'architecte François Y... a confirmé que l'avenant, qui n'avait jamais fait, à sa connaissance, l'objet de contestation de la part du maître d'ouvrage

Les intimés considèrent que les désordres n'affectent pas des ouvrages , ne sont pas de gravité décennale, étaient apparents.

sur le prix, il appartient aux juges du fond de fixer la rémunération compte tenu des éléments de la cause ; qu'en se bornant, pour condamner M.

Le SMCNA soutient que: - les désordres constatés rendent l'ouvrage impropre à sa destination et n'étaient pas apparents avant la réception des travaux ; - la responsabilité décennale des constructeurs

de la réception de l'ouvrage.

du fait de l'implantation de cet ouvrage et qui en a demandé sans succès la démolition à l'administration, il appartient au juge administratif, juge de plein contentieux, de déterminer, en fonction de

; que l'ensemble de ces désordres sont apparents et étaient connus du maître d'ouvrage avant réception puisque mentionnés dans le courrier précité ; que sur les demandes à l'encontre de la MAAF ; que

le maître de l'ouvrage, ce que le fournisseur professionnel ne peut légitimement ignorer ; qu'en énonçant, pour caractériser l'existence d'un mandat apparent entre le maître de l'ouvrage et son maître

mises à sa charge par le jugement du 12 juin 2006, le jugement retient que le choix de la peinture des garde-corps et des consoles n'a pas été proposé par la société de construction aux maîtres de l'ouvrage

Y..., maître d'oeuvre, dont émanaient les commandes de travaux, disposait d'un mandat apparent de représentation du maître de l'ouvrage, et ayant constaté que M.

de cet ouvrage.

Il fera son affaire personnelle, sans recours contre le vendeur, des vices de toute nature - soit apparents et dont l'acquéreur a pu se convaincre lui-même, - soit cachés, dès lors qu'ils étaient inconnus