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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

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ARTICLE

CODE

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Article 2463

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 17

Code civil

Lorsque, à l'occasion de la vente d'un immeuble hypothéqué, tous les créanciers inscrits conviennent avec le débiteur que le prix en sera affecté au paiement total ou partiel de leurs créances ou de certaines d'entre elles, ils exercent leur droit de

Article 382-0 C bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 72 > 94

Code général des impôts, annexe III

I. – Si l'option mentionnée à l'article 382-0 C est formulée entre le 1er janvier et le 30 juin, les prélèvements mensuels sont effectués à compter du mois qui suit celui de l'exercice de l'option ou, au choix du contribuable, à compter du 1er janvier

Article 382-0 C bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 25 > 60

Code général des impôts, annexe III

I. – Si l'option mentionnée à l'article 382-0 C est formulée entre le 1er janvier et le 30 juin, les prélèvements mensuels sont effectués à compter du mois qui suit celui de l'exercice de l'option ou, au choix du contribuable, à compter du 1er janvier

Article D122-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 35 > 63

Code de la sécurité sociale

des fonds, des mouvements de comptes de disponibilités et de la justification de ses opérations comptables, ainsi que de l'exacte concordance entre les résultats de ses opérations et de la position de ses comptes de disponibilités.

Article R612-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 69

Code monétaire et financier

ou des titres appartenant à la personne en cause, ainsi que le paiement des intérêts et dividendes afférents auxdits titres, ou subordonner l'exécution de ces opérations au visa préalable d'un contrôleur.

Article Annexe 5

—

DÉFINITION DES MONTANTS DE PAIEMENTS DE BASE, PLAFONDS ET MODULATIONS EN MARTINIQUE

Article Annexe 3

—

DÉFINITION DES MONTANTS DE PAIEMENTS DE BASE, PLAFONDS ET MODULATIONS EN GUYANE

Article 8-1

—

-Les paiements prévus aux articles 2 à 8 sont complétés :

Article A36-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 51 > 22

Code de procédure pénale

Le paiement de la consignation ou de l'amende forfaitaire peut être effectué :

Article Annexe 6

—

DÉFINITION DES MONTANTS DE PAIEMENTS DE BASE, PLAFONDS ET MODULATIONS À MAYOTTE

Article Annexe 4

—

DÉFINITION DES MONTANTS DE PAIEMENTS DE BASE, PLAFONDS ET MODULATIONS À LA RÉUNION

Article D354-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 43 > 11

Code rural (nouveau)

Les aides accordées par le préfet sont payées par l'Agence de services et de paiement.

Article Annexe

—

Article 4 Le présent accord ne pourra, en aucun cas, donner lieu à une augmentation des délais de paiement pour les laboratoires pharmaceutiques qui appliquaient, au 1er juillet 2008, des délais de paiement conformes aux délais légaux de quarante-cinq

Article 357 H quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 72

Code général des impôts, annexe III

L'option pour le paiement trimestriel des cotisations vaut option pour le paiement trimestriel du prélèvement à la source, qui prend effet dans les mêmes conditions que celles mentionnées à l'article R. 243-6-1 précité, et la dénonciation de l'option

Article L161-36-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 14

Code de la sécurité sociale

Ce paiement intervient dans un délai maximal fixé par décret.

Article R519-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 92 > 82

Code monétaire et financier

I. – Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement mentionnés aux 2° et 3° du I de l'article R. 519-4 et leurs mandataires mentionnés au 4° du même I, exerçant une activité d'intermédiation en complément de la fourniture d'un produit

Article L546-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 40

Code monétaire et financier

Leur paiement intervient au moment du dépôt de la demande d'inscription ou de la demande de renouvellement.

Article R124-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 50 > 78

Code de l'énergie

Dans ce cas, sauf demande expresse de la part du bénéficiaire, l'Agence de services et de paiement verse le montant du chèque énergie à la personne morale ou à l'organisme concerné parmi ceux mentionnés au II de l'article R. 124-4.

Article 68-30

—

Les employés des SFM agissant dans le cadre de l'article 68-6 du présent arrêté rendent compte obligatoirement de leurs interventions en remplissant des bons d'intervention technique et le registre de contrôle technique.

Article R626-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 99

Code de commerce

Après le versement à la Caisse des dépôts et consignations fait en application de l'article L. 626-22, des paiements provisionnels peuvent être effectués dans les conditions définies au deuxième alinéa de l'article L. 622-8.

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