SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir constaté l'accord des parties pour que M.

X... jusqu'au mois de novembre 1993 ; qu'elle est partie avec lui au Maroc jusqu'en janvier 1994 ; qu'elle a accouché d'un enfant le 4 mars 1994, et a séjourné au Maroc, dans la famille de M.

Renard-Payen, conseiller, M. Bargue, conseiller faisant fonctions d'avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre spéciale des mineurs, du 4 mars 1994, qui, pour dégradation volontaire d'un véhicule automobile, a prononcé a l'encontre de Smaïn K. une remise aux parents

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme Z..., née Y..., qui était séparée de son premier mari, a bénéficié, pour les quatre enfants dont elle assumait la charge, de l'allocation de parent

Renard-Payen, conseiller, M.

violé l'article 706-3.2°, du Code de procédure pénale ; Mais attendu que l'article susvisé n'exclut pas, lorsque la victime d'une infraction a survécu, l'indemnisation du préjudice personnel de ses parents

29 895,90 francs augmentée des frais de gestion ; Attendu que la Caisse fait grief à l'ordonnance (La Roche-Sur-Yon, 12 mars 2001), d'avoir statué ainsi alors selon le moyen, que lorsque l'un des parents

Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Durieux, conseiller rapporteur, Mme Bénas, conseiller, M.

B] coupable de ce délit, qu'il portait l'arme personnelle qu'il détenait régulièrement un dimanche alors qu'il se trouvait dans un bar avec des amis après s'être rendu au stand de tir puis chez ses parents

incombe au juge français, saisi d'une demande d'application d'un droit étranger, de rechercher la loi compétente, selon la règle de conflit, puis de déterminer son contenu, au besoin avec l'aide des parties

correspond à l'économie qu'elle a permis de réaliser et dont le montant est équivalent à celui des impôts éludés ; qu'en retenant que les espèces conservées au domicile que Mme [L] [S] partageait avec ses parents

en auraient proposée ; que les séquelles permanentes de la victime l'empêchant d'assurer son rôle de parent relèvent du déficit fonctionnel permanent ; qu'en l'espèce, en s'abstenant de rechercher si

branches : Attendu que la société Ludinvest fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la fin de non recevoir tirée de l'absence de qualité pour agir de la société Er Lanic alors, selon le pourvoi, d'une part

Ceci n'est pas contesté par les parties en défense. Monsieur W...

Y... sur le fondement de l'article 237 du Code civil, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en s'abstenant purement et simplement d'examiner les éléments de preuve versés de part et d'autre au regard de

D'une part, il a été clairement mentionné que la demande était adressée au juge d'instruction chargé du dossier, dont le nom et la juridiction ont été désignés, peu important que ces mentions soient de

X..., l'arrêt rendu le 13 septembre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit

Z... et la société Pressigny palettes et, partant, de s'interroger sur la réelle situation du vendeur, en consultant notamment le Kbis de cette société, qui lui aurait révélé l'existence de la procédure

aux exigences de la loi ; 1) " alors qu'en vertu de l'article 145-5 du Code de procédure pénale, le placement en détention provisoire d'une personne faisant connaître qu'elle exerce l'autorité parentale