Lorsqu'il perçoit le supplément familial de traitement, ce supplément ne peut être inférieur au montant minimum versé aux agents travaillant à temps plein ayant le même nombre d'enfants à charge.

Article M 4

—

Activités autorisées au sein des établissements : Parmi les activités de type U et R, seuls sont autorisés : - les postes de consultation définis dans le type U ; - les crèches disposant d'au moins une sortie sur l'extérieur ; - les garderies d'enfants

Article 10 bis

—

L'élément fixe et l'élément proportionnel visés au premier alinéa ci-dessus sont, en fonction du nombre des enfants à charge, fixés ainsi qu'il suit : NOMBRE D'ENFANTS À CHARGE ÉLÉMENT Fixe mensuel Proportionnel Un enfant 2,29

Article R7124-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 71 > 16

Code du travail

médical prévu à l'article R. 7124-9 aux frais de l'agence ; 4 Un exemplaire de la notice prévue à l'article R. 7124-15 ; 5 Tous éléments permettant d'apprécier : a) La moralité, la compétence et l'expérience professionnelle en matière d'emploi d'enfants

Article L214-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 98

Code de l'action sociale et des familles

Ces relais peuvent accompagner des professionnels de la garde d'enfants à domicile.

Article 3

—

personnalités qualifiées un suppléant est désigné dans les mêmes conditions ; 3° Six représentants élus du personnel et des élèves, dont : Un représentant des directeurs de département ; Un représentant des autres agents permanents ; Deux représentants des personnes

Article 6

—

Pour l'étude de cas, le CIFMD réunit un nouveau jury correcteur composé de deux personnes, assurant chacune une nouvelle correction de la copie faisant l'objet d'une réclamation.

Article D443-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 43 > 34

Code de l'action sociale et des familles

En cas de formation assurée selon les modalités prévues au 1°, les personnes assurant l'agrément, le suivi ou le contrôle d'accueillants familiaux ne peuvent dispenser que des formations portant sur le domaine mentionné au 1° de l'article D. 443-2.

Article R127-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 19

Code des assurances

prévue au premier tiret du premier alinéa de l'article L. 321-6, l'assuré doit, dès la première demande de mise en jeu de la garantie de protection juridique, être informé sans délai, par l'entreprise d'assurance, de l'adresse du ou des services assurant

Article A132-5-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 80 > 18

Code des assurances

Il est également mentionné que les simulations présentées ont valeur d'exemples illustratifs qui ne préjugent en rien de l'évolution effective des marchés ni de la situation personnelle du souscripteur ou de l'adhérent. II.

Article 1519 H

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 46

Code général des impôts

. – L'imposition forfaitaire est due chaque année par la personne qui dispose pour les besoins de son activité professionnelle des stations radioélectriques au 1er janvier de l'année d'imposition.

Article Annexe 2

—

Le système photovoltaïque est installé sur la toiture d'un bâtiment clos (sur toutes les faces latérales) et couvert, assurant la protection des personnes, des animaux, des biens ou des activités.

Article R861-16-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 60 > 19

Code de la sécurité sociale

Lorsque l'organisme gestionnaire est un organisme mentionné au b de l'article L. 861-4, celui-ci transmet à l'organisme assurant la prise en charge des frais de santé de l'enfant mentionné au premier alinéa les informations nécessaires à l'application

Article 656-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 09

Code de procédure pénale

Lorsque le témoignage d'un agent d'un service mentionné à l'article L. 811-2 du code de la sécurité intérieure ou d'un service désigné par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 811-4 du même code ou d'une personne mentionnée à l'article 413

Article 8

—

La formation des agents assurant des fonctions d'encadrement inclut un module relatif à la santé et à la sécurité au travail qui aborde, notamment, le rôle de ces agents en matière de prévention et d'évaluation des risques professionnels.

Article 7

—

L'organisation des contrôles relève de la compétence du chef d'établissement et de l'équipe pédagogique assurant la formation, sous réserve des dispositions de l'article 9 b du décret du 21 mai 1987 susvisé concernant la présentation du projet et de l'article

Article 4

—

et comprend au minimum quatre membres : - un formateur ; - un dresseur professionnel ; - un représentant de la Société centrale canine pour l'amélioration des races de chiens en France ; - un représentant d'une des administrations assurant

Article 9

—

L'organisation des contrôles relève de la compétence du chef d'établissement et de l'équipe pédagogique assurant la formation, sous réserve des dispositions de l'article 9 (b) du décret du 21 mai 1987 susvisé concernant la présentation du projet et de

Article 9

—

En application de l'article R. 557-1-3 du code de l'environnement, en cas de difficulté particulière et sur demande dûment justifiée, assurant notamment que les risques sont suffisamment prévenus ou limités, l'Autorité de sûreté nucléaire peut, par décision

Article 64

—

. - Dans un délai de deux mois suivant la promulgation de la présente loi, les fournisseurs assurant les missions de service public mentionnées à l'article L. 121-5 du code de l'énergie identifient parmi leurs clients bénéficiant auprès d'eux d'un contrat

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