such a right, but the right is not recognised by the relevant other person, without addressing the appropriate State authority, is punishable by up to three months’ imprisonment.

The illegal taking of a car or other motorised vehicle with the aim of its temporary use ... shall be punishable by a fine or imprisonment for up to three years. 2.

leur non-dénonciation est devenue punissable, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés. 17.

que l'assassinat figure parmi les crimes donnant lieu à extradition ; qu'aux termes du même article : " Dans tous les cas ... l'extradition ne pourra avoir lieu que lorsque le fait similaire sera punissable

L'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse dispose : " Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps

Elle soutient que ces dispositions, applicables au litige, méconnaissent les principes de responsabilité personnelle et d'individualisation des peines garantis par l'article 8 de la Déclaration des droits

2 de son casier judiciaire la condamnation prononcée par la cour d'assise de la Seine-Maritime le 12 octobre 2001 à 5 ans d'emprisonnement dont 2 avec sursis pour viol sur mineur de quinze ans par personne

la décision du tribunal ; que le tribunal a donc retenu à bon droit X... dans les liens de la prévention ; "alors que, premièrement, le faux témoignage sous serment devant une juridiction n'est punissable

Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 13éme chambre, en date du 2 juin 1999, qui, pour agression sexuelle sur mineure de quinze ans par personne

faciliter ou consommer le délit dont X... a été dès lors déclaré complice à tort" ; Vu l'article 121-7 du Code pénal ; Attendu que, selon ce texte, la complicité par aide et assistance n'est punissable

quatre membres de Rebelles Actifs transportait dans ses bagages une quantité importante d'armes ; que les deux prévenus ne pouvaient ignorer l'existence de cet armement ; " alors que pour être punissable

raison du refus de l'auteur principal pressenti dont il n'est pas allégué qu'il ait effectué le moindre commencement d'exécution, la complicité n'est restée qu'à l'état de tentative et n'est donc pas punissable

et séparément l'une de l'autre à titre de simple renseignement, sans prestation du serment prescrit à l'article 331 du Code de procédure pénale, cependant qu'on ne sait pour quelle raison ces deux personnes

14 octobre 2015 qu'il n'entendait poursuivre que les personnes morales ; que M.

    Repeated administrative offences under paragraphs 1 to 6.1 of this Article, if such actions cannot be regarded as a criminal act, shall be punishable by an administrative fine of between

Thus, the court established a certain interconnection between the crimes against two persons by virtue of a consistent motive of personal gain. ...

The first-instance court concluded that she had miscalculated the prison term of a person who had been convicted of an offence, which had resulted in that person’s early release from prison.

A, dont une description précise ne s'imposait pas, répondent aux exigences de l'article 2 de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, qu'ils sont punissables en droit français, que ces

N'EXISTAIT PAS ET QUE, D'AILLEURS, LES PARENTS NE SE SONT PAS PRESENTES, CE QUI OBLIGE A ECARTER L'HYPOTHESE DU DEBAT ; QU'AINSI LA COUR N'A PAS CARACTERISE L'EXISTENCE D'UN DETOURNEMENT LEGALEMENT PUNISSABLE

vertu de l'article 38 de la loi du 25 janvier 1985, il demeure qu'en application des dispositions combinées des articles 3 et 197 de cette dernière loi, le détournement de l'actif du débiteur par une personne