Les titres essentiellement nominatifs, c'est-à-dire ceux qui ne peuvent, d'après la loi ou d'après les statuts de la personne morale émettrice, exister que sous la forme nominative, se livrent entre agents de change sous la forme nominative.

Article L223-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 54

Code de la sécurité sociale

Ce taux de couverture correspond au rapport entre : a) La somme des montants des concours suivants perçus au titre de l'année 2024 : -le concours relatif aux dépenses mentionnées au b du 3° de l'article L. 223-8 dans sa rédaction résultant de l'ordonnance

Article 2

—

Les informations transmises à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés servent exclusivement : a) A la détermination des taux de prélèvement à appliquer sur les pensions de retraite ou d'invalidité au titre de la contribution

Article R5121-108

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 94 > 46

Code de la santé publique

Tout médicament qui n'est pas pourvu de l'autorisation de mise sur le marché mentionnée à l'article L. 5121-8 ou de l'autorisation d'accès précoce au titre de l'article L. 5121-12 ou de l'autorisation d'accès compassionnel au titre du II de l'article

Article Annexe I

—

. - Informations générales a) Dénomination sociale de l'organisme. II. ― Informations sur la gouvernance a) Liste des membres du conseil technique. III. ― Informations relatives au contenu a) Projet pédagogique.

Article R613-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 99

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

. 4° Pour l'attribution du titre de personne contrainte au travail en pays ennemi ou occupé par l'ennemi : a) Trois représentants des associations d'Alsaciens et de Mosellans intéressées ; b) Deux représentants des associations départementales ou des

Article 54

—

Qualité du demandeur du titre de circulation de personne. – La demande de délivrance du titre de circulation de personne est faite par l'employeur du bénéficiaire de la demande ou par l'organisme utilisateur, ou, pour les personnes mentionnées au 7° de

Article 14

—

Cette retenue est appliquée au traitement correspondant à celui d'un fonctionnaire de même grade, échelon et indice travaillant à temps plein sur un emploi à temps complet.

Article 76

—

Us perçoivent, pendant ces congés, des émoluments égaux à 50 p. 100 de ceux prévus pour les agents travaillant à temps plein.

Article R2352-97

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 64 > 15

Code de la défense

défense ; 2° Les installations du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives ; 3° Les installations soumises à des règles de protection du “secret de la défense nationale” et exploitées par des entreprises publiques ou privées travaillant

Article D312-115

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 48 > 92

Code de l'action sociale et des familles

L'établissement s'assure le concours d'une équipe médicale, paramédicale et psycho-sociale travaillant en liaison avec les enseignants et les éducateurs et comprenant au moins : 1° Un pédiatre ; 2° Un ophtalmologiste ; 3° Des rééducateurs intervenant

Article L5543-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 74 > 77

Code des transports

. ― Les délégués de bord sont élus par les gens de mer travaillant à bord du navire. III. ― Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.

Article L4511-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 12

Code des transports

relatives à la durée maximale hebdomadaire de travail et aux dispositions réglementaires du code des transports relatives à la durée quotidienne de travail effectif et à la durée hebdomadaire moyenne de travail, en ce qui concerne le personnel navigant travaillant

Article 14

—

Section 8 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques, Sct. Section 9 : Dispositions communes aux personnes physiques et aux personnes morales, Sct.

LEGIARTI000047281059

—

Accompagnement thérapeutique L'accompagnement thérapeutique du patient et de ses proches est un élément complémentaire et non substitutif de l'éducation thérapeutique.

Article 344 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 59 > 25

Code général des impôts, annexe III

I. - Les comptes à déclarer en application du deuxième alinéa de l'article 1649 A du code général des impôts sont ceux ouverts auprès de toute personne de droit privé ou public qui reçoit habituellement en dépôt des valeurs mobilières, titres ou fonds

Article R554-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 01 > 73

Code de l'environnement

Il porte à la connaissance des personnes qui travaillent sous sa direction les dispositifs ayant un impact sur la sécurité qui lui ont été précisés par l'exploitant conformément à l'article R. 554-30.

Article R1245-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 43 > 02

Code de la santé publique

modifiant la directive 2006/86/CE en ce qui concerne certaines exigences techniques relatives à la codification des tissus et cellules d'origine humaine ; 2° La structure du numéro unique de don mentionné au b du 2° de l'article R. 1245-31 ainsi que les personnes

Article L212-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 90 > 86

Code du cinéma et de l'image animée

Les personnes dont l'activité a pour objet l'exploitation d'un établissement de spectacles cinématographiques doivent être titulaires d'une autorisation d'exercice accordée par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée.

Article L6222-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 59

Code du travail

est reconnue ; 4° Lorsque le contrat d'apprentissage est souscrit par une personne qui a un projet de création ou de reprise d'entreprise dont la réalisation est subordonnée à l'obtention du diplôme ou titre sanctionnant la formation poursuivie ; 5°

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