nature à porter gravement atteinte aux intérêts des résidents, au nombre de 73 au 27 août 2025, qui doivent faire l’objet d’une nouvelle prise en charge, et à la continuité des soins ; il induit une perte

En ce qui concerne les conclusions relatives à l'indemnisation du préjudice moral et financier, à l'allocation pour perte d'emploi et à l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L. 8223-1 du code du travail

requête est recevable ; - la condition d'urgence est remplie, dès lors que, l'usage de son véhicule lui étant indispensable pour exercer son activité professionnelle, la décision attaquée l'expose à la perte

temporairement appel à des concours extérieurs de proches ou de voisins, aux services de prestataires privés de transports ou à la location d’un véhicule sans permis, et ne démontre en rien le risque allégué de perte

Madame [O] [F] a exprimé ses difficultés de vie depuis sa perte d'emploi accusant le gouvernement de vouloir lui nuire personnellement, et a démontré être dans le déni complet et de sa maladie et de l'utilité

respective des éléments d'appréciation visés à l'article L.432-2 susvisé relève du pouvoir souverain des juges du fond Les critères retenus par les juges du fond peuvent inclure : - le risque de perte

Le tribunal a, en effet, considéré que le taux médical a été correctement évalué à 3 % mais qu'il convenait d'ajouter un coéfficient socioprofessionnel de 2 %, au regard de la perte d'emploi de M.

est titulaire d'une carte de résident ayant expiré le 28 février 2025 et que, en l'absence d'attestation de prolongation d'instruction, il est placé dans une situation irrégulière avec un risque de perte

Il fait valoir qu’aucune urgence n’est établie par le requérant qui n’évoque aucunement une perte d’emploi et de ressources liées à cette décision et n’établit pas un impact immédiat sur sa situation familiale

perçus entre le 29 septembre 2003 et le 31 août 2004, à l'exclusion des primes et indemnités liées à l'exercice effectif des fonctions, cette somme étant diminuée le cas échéant des allocations pour perte

Si la situation de l'étranger le justifie, le juge peut préciser le délai maximal dans lequel celui-ci doit avoir lieu. Il fixe un délai bref en cas d'urgence particulière. 4. En l'espèce, M.

Selon la fiche 2.17 du règlement départemental d'aide sociale applicable dans le département du Calvados, approuvé par délibération du 24 juin 2024, le département peut accorder le versement d'une aide

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