A... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 16 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision implicite

Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à ce tribunal pour la VILLE DE MARSEILLE ; Vu, la demande

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 23 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation pour excès de

AL HAFIAN demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 15 mai 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 21 janvier

X... en qualité d'agent de police municipale ; Considérant qu'il ressort ainsi des pièces du dossier que le maire de Lambesc n'a pris aucune décision portant radiation de M.

. ; la SOCIETE ENTREPRISE NABRIN demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 1er août 1988 rejetant sa demande dirigée contre un arrêté du

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 25 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de police

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 9 septembre 1991, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au président de la section du contentieux

et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience

1988 par laquelle le préfet de police de Paris a refusé de lui délivrer une carte de résident en qualité de réfugié politique ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance 45-2658 du 2 novembre

préfet de police lui refusant la délivrance d'une carte de résident à titre de réfugié politique ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n

X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 7 septembre 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris

. ; Mme X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 20 janvier 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif

YAMBA Y... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 29 janvier 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif

l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer a rejeté sa demande tendant à la fixation d'une date à partir de laquelle il sera interdit de délivrer des documents administratifs

X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 6 novembre 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris

de police de Paris du 22 juin 1990 ; Article 1er : La requête de M.

dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989 et la loi du 10 janvier 1990 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives