Le service public des télécommunications est assuré par l'office des postes et télécommunications.

Noël XD..., demeurant 3, Place de la Porte de Vanves à Paris (14ème), 28 / de Mme Croissy XR..., épouse XD..., demeurant 3, Place de la Porte de Vanves à Paris (14ème), 29 / de M.

Y... faisait valoir que, le 23 septembre 1992, il n'avait pas accepté le seul poste qui lui avait été proposé à une époque où il estimait que son propre poste n'était pas supprimé, que d'ailleurs un poste

pour apprécier l'existence d'une rupture d'égalité, les juges doivent effectuer une comparaison entre le demandeur et les salariés effectuant un travail égal ou de valeur égale au regard notamment du poste

policiers du commissariat du Tréport, les deux véhicules étaient immobilisés dans le couloir de circulation de la Renault et tout l'avant de chacun d'eux était enfoncé ; que les enquêteurs ont situé le point

d'électro-mécanicien, inapte à tout poste dans l'entreprise (inapte à tout poste comportant le port de charge ou la station debout prolongée)" ; qu'après entretien préalable, M.

Vu la requête, enregistrée le 17 janvier 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS AUTONOMES DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, dont le siège

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire que la décision lui est opposable, alors, selon le moyen : 1 / que l'absence de réserves portées

l'accord d'entreprise du 8 avril 1999 et son avenant du 16 mars 2001 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de lui avoir ordonné de payer à un salarié absent à temps plein de son poste

qu'il occupait au moment de son licenciement ou sur un poste équivalent au sein de la société et de le condamner au paiement d'une indemnité d'éviction et de dommages-intérêts pour préjudice moral lié

A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente du siège social de la (CEAPC) » ; que le règlement amiable des litiges étant présenté comme une possibilité et

les décisions le concernant, notamment quand il s'agit pour une juridiction de lui attribuer un nom dans le cadre d'une action judiciaire relative à sa filiation ; qu'en refusant à [O] le droit de porter

d'opératrice et dont le contrat de travail a été transféré le 18 décembre 1998 à la SAIEM Montreuilloise d'Habitation devenue l'Office public de l'habitat de [Localité 1], a été déclarée inapte à tout poste

Y... avait été en tous points conforme aux règles du polo, de sorte qu'aucune faute civile résultant d'un marquage "brutal" et contraire aux règles du jeu de polo ne pouvait être retenue à l'encontre de

volontaires ayant entraîné une incapacité totale temporaire de plus de huit jours à un mois d'emprisonnement avec sursis et les a déclarés entièrement responsables des conséquences dommageables des coups portés

et définitive de 70 % ; mais ce certificat doit être écarté comme contenant une exactitude d'importance capitale puisqu'il mentionne une "amputation sous le genou" alors que l'amputation réalisée a porté

situant à l'extrémité opposée de l'endroit où le feu a pris et qu'ils n'ont découvert aucun indice matériel susceptible de les éclairer sur les origines du sinistre : leurs soupçons se sont, par suite, portés

italienne, qui l'a assisté dans d'autres actes de la procédure ; que l'absence d'un tel interprète au moment de son interrogatoire initial d'identité par le procureur de la République a nécessairement porté