Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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19 006 résultats pour « possibilité de désistement unilatéral (non) »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L251-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 61
Pour les contrats souscrits par une personne assujettie à l'obligation d'assurance en vertu du présent titre, et sans préjudice des possibilités de résiliation mentionnées aux articles L. 113-3, L. 113-4, L. 113-6 et L. 113-9, en cas de résiliation ou
Article R553-3-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 05 > 22
Cette lettre a pour objet : 1° De l'informer de l'objet de la procédure engagée, de son déroulement, de ses conséquences, de sa possibilité de demander à être entendu et à être assisté, lors de cet entretien, du conseil de son choix, des sanctions applicables
Article R2-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 19 > 42
De ses droits prévus par l'article 10-2 ; 4° Des modalités de communication sur les suites données à sa plainte et des modalités de recours contre une éventuelle décision de classement sans suite telles que prévues par l'article 40-3 ; 5° De la possibilité
Article R5125-33-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 73 > 50
En l'absence de possibilité de versement au dossier médical partagé, le pharmacien transmet cette attestation au médecin traitant.
Article 12
A compter du 1er janvier 2012, il n'a plus la possibilité de recourir à des disquettes ou autres supports physiques pour cette transmission.
Article L313-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 15
La fiche standardisée d'information mentionne la possibilité pour l'emprunteur de souscrire auprès de l'assureur de son choix une assurance dans les conditions fixées aux articles L. 313-29 et L. 313-30 et précise les types de garanties proposées.
Article D224-53
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 48 > 09
A l'entrée du local où le public est reçu pour effectuer une demande d'entretien ou de réparation, le professionnel, mentionné à l'article L. 224-111, informe le consommateur de la possibilité d'opter pour l'utilisation de pièces issues de l'économie
Article R*322-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 36 > 75
Le projet de remembrement est établi dans l'intérêt commun eu égard aux possibilités d'utilisation du sol à l'intérieur du périmètre de remembrement.
Article L541-10-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 49
similaires, en fonction de critères de performance environnementale, parmi lesquels la quantité de matière utilisée, l'incorporation de matière recyclée, l'emploi de ressources renouvelables gérées durablement, la durabilité, la réparabilité, les possibilités
Article R582-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 25 > 05
L'organisme informe également le parent créancier de la possibilité de demander, le cas échéant, le recouvrement des arriérés de pensions alimentaires dus avant la mise en œuvre effective de l'intermédiation financière.
Article R861-15-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 70 > 14
Cette information a pour objet : 1° De l'informer de l'objet de la procédure engagée, de son déroulement, de ses conséquences, de sa possibilité de demander à être entendu et à être assisté, lors de cet entretien, du conseil de son choix, des sanctions
Article R232-89-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 73
-Sans préjudice de la possibilité de parvenir ultérieurement à un accord, il est mis fin à la procédure de composition administrative : 1° Lorsque la personne à laquelle elle a été proposée exprime un refus ou omet de se prononcer dans le délai prévu
Article R5131-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 29 > 33
Le schéma directeur immobilier évalue les possibilités d'aménagement et d'évolution des emprises utilisées par le ministère de la défense dans le périmètre géographique de chacune des bases dont la liste est fixée par arrêté du ministre de la défense.
Article R445-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 28
Lors de cette transmission, l'organisme informe ces personnes publiques de leur qualité de signataire pour les offices publics de l'habitat qui leur sont rattachés et de leur possibilité d'être signataires pour les autres organismes.
Article L126-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 93
loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, les organismes d'habitations à loyer modéré définis à l'article L. 411-2 sont également tenus de réaliser une étude de faisabilité qui évalue les possibilités
Article R1453-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 76
Elle indique sur le site internet la possibilité pour la personne d'exercer son droit de rectification des informations les concernant et l'absence d'application du droit d'opposition.
Article Annexe III-17 b (art. A322-91)
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 70 > 51
20 mètres PE-20 en cours de formation vers les aptitudes PN E-2 + PN-C 4 (*) Espace de 0 à 40 mètres PE-40 + PN E-3 + PN-C 4 (*) Espace au-delà de 40 mètres et dans la limite de 60 mètres PE-60 + PN E-4 + PN-C 4 (*) Possibilité
Article D341-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 78 > 32
manifestent leur intention d'interrompre les études en cours de cycle ou avant la présentation au diplôme de fin de cycle, le conseil de classe prend toutes dispositions pour les inciter à achever le cycle et, si besoin est, pour les informer sur les possibilités
Article R631-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 27
Ils s'engagent à adapter le nombre et l'étendue des missions qu'ils acceptent à leurs aptitudes, à leurs savoir-faire, à leurs possibilités propres d'intervention, aux moyens qu'ils peuvent mettre en œuvre directement ou indirectement ainsi qu'aux exigences
Article L412-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 49
celui-ci en informe la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, et qu'il informe le ménage locataire de la possibilité
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