Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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20 515 résultats pour « prescrition quadriennale des créances sur l'état »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L312-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 29 > 44
propre ; 5° Les établissements de paiement pour les dépôts qu'ils ont effectués en leur nom et pour leur compte propre ; 6° Les entreprises d'assurance et de réassurance ; 7° Les organismes de placement collectif ; 8° Les organismes de retraite ; 9° L'Etat
Article 13
. - Les missions du service des conventions, des affaires civiles et de l'entraide judiciaire sont les suivantes : La sous-direction de l'état civil et de la nationalité traite de l'ensemble des questions relatives à l'état civil des Français et à la
Article L184-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 13
A défaut pour le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale de liquider le produit de l'astreinte, de dresser l'état nécessaire à son recouvrement et de le faire parvenir au représentant de l'Etat dans
Article R314-149
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 72 > 34
La date de sortie de l'établissement correspond, dans les établissements mentionnés au 6° de l'article L. 312-1, à la date de l'état des lieux contradictoire mentionné à l'article L. 311-7-1. II.
Article 422-176
Le calcul de la créance du bénéficiaire sur l'OPCI mentionnée à l'article R. 214-10 du code monétaire et financier est effectué selon les modalités mentionnées à l'article 422-31.
Article 14
qu'il détermine, déléguer à l'un des membres du directoire ou au directeur chargé des finances les pouvoirs nécessaires à la réalisation d'emprunts par l'établissement, notamment la fixation de leurs modalités, y compris sous la forme de titres de créance
Article 6-3
Cette contribution, nonobstant son caractère obligatoire, a la nature d'une créance de droit privé. Le conseil supérieur du notariat rend compte chaque année au Gouvernement et au Parlement de l'usage fait du produit de ladite contribution.
Article 21
Les personnes bénéficiant de l'allocation d'orphelin en raison du non-paiement d'une créance alimentaire rendue exécutoire par décision de justice, lors de l'entrée en vigueur des articles L. 539 et L. 540, sont tenues de souscrire au régime de l'allocation
Article 348 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 19 > 81
porte sur une dette douanière définie au 18 de l'article 5 du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union, la contestation n'est pas suspensive de l'exigibilité de la créance
Article L211-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 56
Il doit être exercé, s'il y a lieu, dans les délais impartis par la loi aux tiers payeurs pour produire leurs créances.
Article A421-4-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 49 > 76
L'actif de cette section est constitué des actifs du bilan alloués au financement des majorations légales de rentes et des créances sur remboursement des majorations légales de rentes imputables aux organismes d'assurance.
Article 5
Sur le produit de la vente et après le prélèvement des frais, l'officier public payera la créance du professionnel.
Article L628-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 27
Sans préjudice de l'article L. 622-6, le débiteur établit la liste des créances de chaque partie affectée ayant participé à la conciliation qui doivent faire l'objet de la déclaration prévue par le premier alinéa de l'article L. 622-24.
Article R642-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 25 > 12
Ces sommes viennent en déduction de la créance admise du crédit-bailleur lorsqu'elles sont relatives à des loyers impayés au jour du jugement d'ouverture.
Article D3324-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 95
En outre, le règlement du fonds peut prévoir la possibilité pour celui-ci de recevoir, à la demande de tout salarié disposant, en application du 2° de l'article L. 3323-2, d'un droit de créance sur une entreprise au titre de la participation des salariés
Article L133-4-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 65
En cas de recouvrement partiel des cotisations et contributions sociales, le paiement est prioritairement imputé sur la créance due au principal, puis le cas échéant sur les majorations de retard et pénalités restant dues et sur les frais de justice.
Article R214-218
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 52
constitution des sûretés, garanties et accessoires attachés aux actifs détenus par l'organisme, conformément au III de l'article L. 214-169, ou au titre des sûretés et garanties qui lui sont accordées ou au titre de droits attachés ou relatifs à des créances
Article R513-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 49
sociétés de financement et les gestionnaires de crédit mentionnés à l'article L. 54-11-1 liés à une société de crédit foncier par un contrat mentionné à l'article L. 513-15 identifient les personnels et les moyens nécessaires au recouvrement des créances
Article 774
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 32 > 87
L'héritier créancier de la succession est toutefois tenu de fournir, dans les formes et suivant les règles déterminées par l'article L. 20 du livre des procédures fiscales, une attestation, datée et signée par lui, mentionnant le montant de sa créance
Article R123-182
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 92 > 74
Au titre de l'actif immobilisé : les immobilisations incorporelles, les immobilisations corporelles et les immobilisations financières ; 2° Au titre de l'actif circulant : les stocks et en-cours, les avances et acomptes versés sur commandes, les créances
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