Codes de loi français

Article 17-3

documents de nature à établir qu'il a fixé sa résidence habituelle en France depuis l'âge de six ans ; 4° Tous documents justifiant de sa résidence en France à la date de souscription de la déclaration ; 5° Tous documents de nature à rapporter la preuve

Article D6232-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 79

constatation publique de l'heure d'ouverture et de clôture du scrutin ; 15° L'article R. 58 relatif au contrôle de l'identité des électeurs ; 16° L'article R. 59 relatif à l'obligation d'être inscrit sur la liste électorale ; 17° L'article R. 60 relatif à la preuve

Article D6332-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 74

constatation publique de l'heure d'ouverture et de clôture du scrutin ; 15° L'article R. 58 relatif au contrôle de l'identité des électeurs ; 16° L'article R. 59 relatif à l'obligation d'être inscrit sur la liste électorale ; 17° L'article R. 60 relatif à la preuve

Article R2321-1-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 38

la disponibilité, l'intégrité, la confidentialité ou la traçabilité ; 4° Le type de produit au regard de ses usages et de l'environnement dans lequel il est déployé ; 5° L'exploitation imminente ou avérée de la vulnérabilité ; 6° L'existence d'une preuve

LEGIARTI000027744882

un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accompli par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve

Article L134-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 36 > 55

Il doit apporter à cet organisme, par tout moyen, la preuve de l'exploitation effective du livre.

Article L331-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 25 > 92

Elle doit assortir cette recommandation d'une lettre remise contre signature ou de tout autre moyen propre à établir la preuve de la date de présentation de cette recommandation.

Article R321-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 43

I. – Les requêtes mentionnées aux articles L. 327-6 et L. 327-13 sont effectuées par lettre remise contre signature ou tout autre moyen propre à établir la preuve de la date de la saisine, y compris par voie électronique.

Article R*80 B-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 51 > 33

Si la demande est incomplète au regard des dispositions du b et du c, l'administration invite le contribuable, par tout moyen permettant d'apporter la preuve de la réception de cette demande de régularisation, à fournir les éléments complémentaires nécessaires

Article L205-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 23

-Lorsque l'établissement de la preuve de l'infraction en dépend et qu'elle ne peut être établie autrement, ils peuvent ne décliner leur qualité qu'au moment où ils informent la personne contrôlée de la constatation d'une infraction.

Article 1788 E

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 55

obligations de transmission d'informations prévues au III de l'article 289 bis et que, l'administration l'ayant mis en demeure de se conformer à ses obligations dans un délai de trois mois, cet opérateur ne lui a pas communiqué dans ce délai tout élément de preuve

Article R6152-628

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 87 > 50

Le praticien attaché ou praticien attaché associé qui fait preuve d'insuffisance professionnelle fait l'objet soit d'une modification de la nature de ses fonctions, soit d'une mesure de licenciement avec indemnité.

Article 695-9-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 87

l'autorité compétente pour exécuter ladite décision dans l'Etat d'émission, si celle-ci est différente de l'autorité d'émission ; 2° (Abrogé) 3° La date et l'objet de la décision de gel ; 4° Les données permettant d'identifier les biens ou éléments de preuve

Article 530

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 46

Cette réclamation reste recevable tant que la peine n'est pas prescrite, s'il ne résulte pas d'un acte d'exécution ou de tout autre moyen de preuve que l'intéressé a eu connaissance de l'amende forfaitaire majorée.

Article Annexe

Au chargement, comme au déchargement, il met en œuvre les équipements du véhicule.

Article 1

: : personne ayant une : : : personne à charge, ménage : : : ou personne ayant deux : : : personnes à charge

Article 12

le ... , et signée par le ou l'un des héritiers ; c) Une attestation sur l'honneur de l'héritier qui avait la garde juridique du véhicule certifiant que ce dernier n'a pas circulé depuis le décès du titulaire du certificat d'immatriculation ; d) La preuve

Article 8-10

thermique contre les transferts d'humidité pour garantir la performance de l'ouvrage) dès lors que ces aménagements sont contrôlables de façon visible et non destructive ou, à défaut, contrôlés par une vérification de la mention de ces aménagements sur la preuve

Article 1

: : ménage ou personne : : : ayant une personne : : : à charge, ménage : : : ou personne ayant : : : deux personnes à : : : charge : 1176 F : :

Article 5

Lorsque la période minimale de trois ans n'a pas été effectuée dans l'Etat qui a reconnu ledit diplôme, certificat ou titre, le titulaire doit être reconnu qualifié par le ministre chargé de la culture au vu des connaissances et qualifications attestées