réembauchage et du non-respect de l'obligation de sécurité de résultat en matière de santé ainsi qu'au paiement d'une somme au titre des frais irrépétibles, sans toutefois saisir la cour d'aucune prétention

portant sur l'ensemble des droits et action résultant de l'exécution et de la rupture du contrat de travail est revêtue de l'autorité de la chose jugée en dernier ressort relativement à l'ensemble des prétentions

des écritures et des pièces ; qu'excepté le cas où elle écarte des débats les prétentions, moyens et pièces d'une partie communiqués sans motif légitime après la date fixée pour les échanges et dont la

Selon ce texte, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023, les conclusions comprennent notamment un dispositif récapitulant les prétentions, la cour d'appel statue sur les

Aux termes du premier de ces textes, constitue une demande additionnelle la demande par laquelle une partie modifie ses prétentions antérieures. 7.

(arrêt, pages 8 et 9) ; "alors, d'une part, que les juridictions correctionnelles ne peuvent ajouter aux faits de la prévention, lesquels doivent rester tels qu'ils ont été retenus dans l'acte de saisine

que la société Onet fait grief au jugement attaqué, qui l'a condamnée à payer diverses sommes à Mme X..., de s'être borné à exposer les dires de cette dernière, sans énoncer, même sommairement, les prétentions

juillet de la prime annuelle prévue par l'accord de juin 1999 ; Attendu que les salariés font grief à l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes de Limoges, 5 octobre 2001) d'avoir dit que leurs prétentions

Maîtres chocolatiers de Neuville fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 2 mai 2000), statuant sur renvoi après cassation (Civ. 3, 21 novembre 1995, n° D 94-11.649), de l'avoir déboutée de ses prétentions

nationale mentionné au II de l'article L. 1142-1 et aux articles L. 1142-1-1 et L. 1142-15 aux demandes d'indemnisation de dommages imputables à des actes dépourvus de finalité contraceptive, abortive, préventive

attaqué, après avoir déclaré l'association [...] coupable d'exécution de travaux non autorisés par un permis de construire, d'infraction au plan local d'urbanisme (PLU) et d'infraction au plan de prévention

et l'implication volontaire de Luciano X... dans l'entente critiquée ; que le prévenu a ainsi sciemment participé au groupement litigieux visé à la prévention ; "alors que des conclusions ont été

X... avait invoqué en appel la nullité de la lettre de licenciement, signée par une personne non habilitée ; 2 ) qu'il n'a pas été répondu à cette prétention dans l'arrêt ; Mais attendu qu'il ne

leurs demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que M. et Mme X... font grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors que, l'arrêt rendu ne contenant aucun exposé, même sommaire, des prétentions

d'heures supplémentaires; Sur le premier moyen : Attendu que la société Wilcoq fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Saint-Nazaire, 10 juillet 1995) d'avoir fait droit aux prétentions

Il résulte de ce texte que l'intervention volontaire principale est recevable dès lors qu'existe un lien de connexité entre les prétentions d'origine et celles du tiers. 6.

Chevalier, en ce qu'elle faisait état d'honoraires "HT", mention dont elle indiquait qu'elle avait été frauduleusement rajoutée, avait été précisément produite par Danielle X... à titre de preuve de ses prétentions

ne sera jamais tranchée, ne constitue pas un avantage pour le salarié, peu important qu'elle prévoie le paiement d'une indemnité transactionnelle en contrepartie de sa renonciation à cette prétention