L'enfant qui a atteint l'âge de seize ans peut demander, selon des modalités fixées par décret, à bénéficier, à titre personnel, de la prise en charge de ses frais de santé en cas de maladie ou de maternité.

Article L613-31-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 49

Code monétaire et financier

-Les mesures d'assainissement mentionnées à la présente sous-section sont les mesures prises en France ou dans tout autre Etat membre par les autorités administratives ou judiciaires, destinées à préserver ou rétablir la situation financière d'un établissement

Article R5132-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 01

Code de la santé publique

, le nombre de prises et le dosage s'il s'agit de spécialités, les doses ou les concentrations de substances et le nombre d'unités ou le volume s'il s'agit de préparations.

Article R162-33-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 22

Code de la sécurité sociale

La prise en charge des frais occasionnés par ces prestations est assurée par des forfaits. Ces forfaits sont facturés par séance, journée, séjour ou épisode de soins.

Article L2242-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 39

Code du travail

dans l'entreprise ; 7° Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des temps de repos

Article L214-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 42

Code rural (nouveau)

-Les agents mentionnés au I du présent article sont habilités à procéder ou à faire procéder, de jour comme de nuit, à l'abattage, au refoulement ou au déchargement immédiat, à l'hébergement, à l'abreuvement, à l'alimentation et au repos des animaux lors

Article 1

—

Dans le cadre des projets pilotes prévus à l'article 48 de la loi du 17 décembre 2012 susvisée, et conformément au IV de cet article, les informations strictement nécessaires à la prise en charge d'une personne âgée en risque de perte d'autonomie, dont

Article 6

—

et le personnel militaire qui exerce des activités de même nature que celles qui peuvent être confiées au personnel civil sont régis par les règles des livres Ier à V de la quatrième partie du code du travail et par les dispositions réglementaires prises

Article 1

—

En raison des mesures prises contre la propagation du covid-19, les conditions de production du cahier des charges n° LA 09/91 " Jambon cru de pays" sont modifiées temporairement, à compter du 27 avril 2020 et jusqu'à un mois après la levée des mesures

Article 52

—

Les professeurs admis à la retraite peuvent, pour une durée déterminée par l'établissement de rattachement, recevoir le titre de professeur émérite par décision du conseil d'administration prise à la majorité des suffrages exprimés.

Article 18

—

Chapitre IV : Prises de vues aériennes, Art. L6224-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code des transports Art. L6762-1, Art. L6772-1, Art. L6782-1, Art. L6792-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code des transports Art.

Article R541-104

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 21

Code de l'environnement

Lorsque le cahier des charges dispose que l'éco-organisme contribue à la prise en charge des coûts des opérations de gestion des déchets issus des produits relevant de son agrément auprès des collectivités qui ont supporté les coûts de gestion de ces

Article 633-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 46 > 66

Code du cinéma et de l'image animée

Les aides à la réalisation de projets sont attribuées en vue de contribuer à la prise en charge des dépenses mentionnées au 2 de l'article 17, au 3 de l'article 18, au 2 de l'article 19, au 3 (a, b, d et e) de l'article 25, au 2 de l'article 28, au 3

Article D5151-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 96

Code du travail

Il est constitué : 1° Du compte personnel de formation, dans les conditions définies par les articles L. 6323-25 à L. 6323-31 et les dispositions prises pour leur application ; 2° Du compte d'engagement citoyen, dans les conditions définies par les

Article R111-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 33

Code de l'organisation judiciaire

La décision du président de la formation de jugement prise en application de l'article L. 111-12 est une mesure d'administration judiciaire.

Article A444-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 42

Code de commerce

s'il y a communauté, participation ou société d'acquêts, les biens qui en dépendent, selon le barème suivant : Lorsque le notaire établit une déclaration de succession comprenant des meubles ayant fait l'objet d'une prisée

Article L162-23-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 24

Code de la sécurité sociale

santé et de la sécurité sociale, la liste des spécialités pharmaceutiques dispensées aux patients pris en charge dans les établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22 et bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché qui peuvent être prises

Article L174-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 75

Code de la sécurité sociale

Les dépenses afférentes aux soins dispensés aux assurés sociaux et aux bénéficiaires de l'aide sociale dansces établissements sont prises en charge suivant des modalités fixées par voie réglementaire soit par les régimes d'assurance maladie, soit par

Article L162-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 87

Code de la sécurité sociale

contraceptif mentionné au 21° de l'article L. 160-14 ou qui lui prescrit des examens de biologie médicale en vue d'une prescription contraceptive est tenue de faire bénéficier cette assurée d'une dispense d'avance de frais sur la part des dépenses prises

Article R3417-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 75 > 67

Code de la défense

-Les décisions d'attribution des allocations et des secours des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique sont prises par le directeur de l'établissement, sur le rapport de la commission des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique.

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