Les dispositions du présent code et du code des procédures civiles d'exécution relatives au recouvrement amiable pour compte d'autrui ainsi que, les cas échéant, celles qui sont relatives aux services de paiement, ne sont pas applicables.

Article L2412-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 22

Code du travail

Cette procédure est applicable pendant les délais prévus à l'article L. 2411-5.

Article L2412-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 22

Code du travail

Cette procédure est applicable pendant les délais prévus aux articles L. 2411-5 et L. 2411-8.

Article L2333-55-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 69

Code général des collectivités territoriales

Les prélèvements sont recouvrés et contrôlés selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d'affaires.

Article 991

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 18

Code général des impôts

La taxe est recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que les droits d'enregistrement. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes droits.

Article L4341-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 57

Code de la santé publique

La procédure d'enregistrement est sans frais. Il est établi, pour chaque département, par le service ou l'organisme désigné à cette fin, une liste de cette profession, portée à la connaissance du public.

Article L4342-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 57

Code de la santé publique

Article R742-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 72

Code de commerce

Ces dispositions sont également applicables si le garde des sceaux, ministre de la justice, ne retient aucun des candidats.

Article R751-131

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 55 > 16

Code rural (nouveau)

En cas de contestation d'ordre médical, la procédure d'expertise médicale prévue au chapitre Ier du titre IV du livre Ier du code de la sécurité sociale est applicable.

Article L716-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 72

Code rural (nouveau)

Cette cotisation est recouvrée sous les sûretés, garanties et sanctions applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires.

Article L332-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 35

Code du sport

Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables aux personnes autorisées à vendre ou à distribuer de telles boissons en application des troisième au sixième alinéas de l'article L. 3335-4 du même code.

Article R914-116

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 12

Code de l'éducation

Les dispositions du troisième alinéa de l'article L. 31 du code des pensions civiles et militaires de retraite sont applicables aux procédures d'examen des droits définis à la présente section.

Article L898-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 99

Code de la sécurité intérieure

Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic, les titres Ier à VIII du présent livre VIII, sous réserve des

Article L721-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 20 > 42

Code de la justice pénale des mineurs

garde à vue du mineur se déroule en dehors des communes de Nouméa, Mont-Dore, Dumbéa et Païta et que le déplacement d'un avocat paraît matériellement impossible, les attributions dévolues à l'avocat par les articles 61-1,63-4 à 63-4-3 du code de procédure

Article L722-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 20 > 42

Code de la justice pénale des mineurs

d'avocat dans l'île où se déroule l'audition libre, la retenue ou la garde à vue du mineur et lorsque le déplacement d'un avocat paraît matériellement impossible, les attributions dévolues à l'avocat par les articles 61-1,63-4 à 63-4-3 du code de procédure

Article 695-9-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 87

Code de procédure pénale

Les dispositions de l'article 173 sont alors applicables. Le recours n'est pas suspensif et ne permet pas de contester les motifs de fond de la décision de gel.

Article R121-31-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 80 > 54

Code de l'énergie

agréé en application des articles R. 446-16-19 et R. 446-16-20, les contrats conclus en application des articles L. 446-4, L. 446-5 et L. 446-26 sont présumés conformes aux dispositions législatives et réglementaires et aux cahiers des charges des procédures

Article R5121-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 59 > 07

Code des transports

Tout propriétaire de navire ou toute autre personne mentionnée à l'article L. 5121-2, ou l'assureur du propriétaire ou de cette personne, qui entend bénéficier de la limitation de responsabilité prévue à l'article L. 5121-3, peut saisir d'une procédure

Article L6327-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 08

Code des transports

. - du respect de la procédure de consultation des usagers fixée par voie réglementaire ; IV. - Lorsqu'un aérodrome est exploité dans le cadre d'un contrat de concession, la condition relative à la modération de l'évolution des tarifs prévue au II du

Article 17

—

Il contient les critères spécifiques applicables à cette répartition, et notamment : a) Les procédures d'introduction par les candidats des demandes de capacités auprès du gestionnaire d'infrastructure ; b) Les exigences auxquelles les candidats doivent

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