CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

12 142 résultats pour « promesse d'achat »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

60794c339ba5988459c44ec5

Cassation

14 juin 1989

14 juin 1989

installation d'intérêt général ou un espace vert peut, à compter du jour où le plan est rendu public, exiger de la collectivité ou du service public au bénéfice duquel le terrain a été réservé qu'il soit procédé

Source officielle

Page 54 sur 608

← PrécédentSuivant →
CC

comm

61372110cd580146773f0ae7

Cassation

21 novembre 1989

21 novembre 1989

retient que, son représentant ayant apposé sa signature sur le bon de commande et celui-ci ne mentionnant pas qu'il n'avait pas qualité pour l'engager, l'acte ainsi souscrit constitue non pas une promesse

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300359

Cassation

16 mars 2010

16 mars 2010

Z... serait une promesse unilatérale d'achat refusée par la société DE BUE ; que selon l'article 1156 du code civil « on doit dans les conventions rechercher quelle a été la commune intention des parties

Source officielle
CC

comm

613722f0cd58014677403729

Cassation

13 janvier 1998

13 janvier 1998

Mme Jacqueline F... employée de la société à responsabilité limitée Kentucky-Lausanne depuis le début de l'année 1986 en est devenue la gérante, au mois de juillet de la même année, à la suite d'une promesse

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00465

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

[A] et la société H8 Invest ont levé l'option qui leur avait été conférée par la promesse d'achat du solde des actions de la société ART auprès de la société Emas Digital.

Source officielle
CC

civ3

60794c7e9ba5988459c45984

Cassation

20 mai 1992

20 mai 1992

de l'offre qui lui est faite par un tiers déterminé ; qu'ainsi, après avoir constaté que les consorts Hamilton-de Molènes avaient souscrit puis réitéré, au profit de Mme Y..., une promesse de priorité

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

603732770724640d76aff8ce

Appel

21 mai 2015

21 mai 2015

[R] [U], portant promesse de vente des actions détenues par les associés minoritaires et, en contrepartie, promesse unilatérale d'achat de ces actions par le Groupe RASEC'; Que l'article 14.2 de ce

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

60332775534c8698ecd36804

Appel

15 septembre 2017

15 septembre 2017

Exposant que cette opération, conclue pour des motifs d'optimisation fiscale dans le cadre de la loi dite 'loi Malraux', sur la base d'une étude personnalisée qui avait précédé la promesse unilatérale

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd99bd3db21cbdd93d0c

Appel

15 septembre 2017

15 septembre 2017

Exposant que cette opération, conclue pour des motifs d'optimisation fiscale dans le cadre de la loi dite "loi Malraux", sur la base d'une étude personnalisée qui avait précédé la promesse unilatérale

Source officielle
CC

comm

6079d3639ba5988459c58c4f

Cassation

7 novembre 1983

7 novembre 1983

D'APPROVISIONNEMENT EXCLUSIF QUI CONSTITUE UNE OBLIGATION DE FAIRE, SUFFISAMMENT DETERMINEE AU REGARD DE L'ARTICLE 1129 DU CODE CIVIL QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION, ALORS, EN OUTRE, QUE LA PROMESSE

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00949

Cassation

8 novembre 2016

8 novembre 2016

intitulée « Promesse unilatérale d'achat » comportant, outre un préambule, deux parties (dites clauses 3 et 4), la première intitulée « Promesse unilatérale d'achat », la seconde « Obligation

Source officielle
CC

cr

6079a8999ba5988459c4e2c6

Cassation

2 février 1971

2 février 1971

UNE PROMESSE ECRITE D'ACHAT CONCERNANT UN APPARTEMENT POSSEDE A PARIS PAR LA DAME Z... ET FAIT SIGNER A CETTE DERNIERE LA PROMESSE DE VENDRE AUDIT Y...

Source officielle
CC

comm

613722f3cd580146774039a9

Cassation

16 décembre 1997

16 décembre 1997

X... n'était pas le mandataire de la société Modenplast, après avoir constaté qu'il était chargé de conclure les promesses unilatérales d'achat au bénéfice de cette société, la cour d'appel, qui n'a pas

Source officielle
CC

comm

613722e0cd580146774029ff

Cassation

13 mai 1997

13 mai 1997

l'impossibilité de rachat des actions, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 208-1 et suivants de la loi du 24 juillet 1966 ; Mais attendu que l'arrêt retient que la promesse

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042659601

Admin. suprême

11 décembre 2020

11 décembre 2020

Conformément aux promesses croisées d'achat et de vente mentionnées au point précédent, la participation de l'associée extérieure dans la SNC déficitaire a été cédée à la SASU Optichamps avant la clôture

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000031259772

Admin. suprême

1 octobre 2015

1 octobre 2015

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un pacte d'associés du 19 mars 2004, M. et Mme A...ont consenti à la société Sony Software CSA une promesse unilatérale

Source officielle
CC

comm

61372416cd5801467741210a

Cassation

27 mai 2003

27 mai 2003

rémunéré par la remise d'actions Prebal émises au titre d'une augmentation de capital; que la société Bally ne souhaitant pas rester actionnaire de la société Prebal, cette dernière s'est engagée, selon promesse

Source officielle
CA

Chambre 3-3

6711fa937603bf88a1884491

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

par la signature d'une promesse synallagmatique d'achat et de vente des titres.

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

63bfb2415e2fbe7c90043582

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

soutenu qu'elle n'était pas engagée à leur égard, que ni le jugement ni le protocole d'accord ne lui étaient opposables, que l'acte intitulé "rachat lot individuel en EHPAD" ne constituait pas une promesse

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101417

Cassation

14 décembre 2016

14 décembre 2016

acquisition d'un terrain bâti grâce notamment au produit de la revente de parcelles qu'il souhaitait détacher dudit terrain, faisait grief à Maître [P], notaire, de ne pas avoir inséré dans la promesse

Source officielle