de travail rompu ; - que la société SCAR soutient lui avoir adressé directement une proposition de reclassement alors qu'il s'agissait alors uniquement d'une modification de son contrat de travail ;

de son contrat de travail lui a été proposée le 12 décembre 1997, impliquant son retour chaque soir au siège social et la suppression des frais d'hébergement, proposition refusée par le salarié le 12

X... devenait directeur commercial et de marketing de cette société ; qu'invoquant des difficultés économiques, l'employeur lui a proposé une modification de son contrat de travail qu'il a refusé ; que

charentais, d'Aquitaine et de Méditerranée au sein d'un groupement d'intérêt économique à créer pour regrouper des services communs ; qu'il a précisé qu'à cette occasion douze postes de travail seraient modifiés

°/ que d'une part lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour un des motifs énoncés à l'article L. 321-1 du code du travail, la modification apportée

de la société Copel , qu'en octobre 1993, certaines activités de la société coopérative Bovin Sud-Ouest ont été reprises par la société Sica synergie bétail et viande et le contrat de travail de M.

par l'employeur en application de l'article L. 122-24-4 du code du travail lorsque la proposition de reclassement emporte modification du contrat de travail ; qu'en estimant qu'il devait être considéré

substantielle de son contrat de travail comportant un abaissement de sa qualification et de sa rémunération, alors que cette modification était justifiée par la diminution de son aptitude professionnelle

une modification de son contrat de travail, il ne peut remettre ultérieurement en cause cette qualification ; qu'il résulte du courrier du 5 février 2010 que l'employeur, adressant au salarié une proposition

Ce motif nous a conduit à vous proposer une modification de votre contrat de travail, à savoir la réduction de votre temps de travail à 75.84 heures par mois, modification que vous n "avez pas acceptée

Au soutien, elle réaffirme ses difficultés économiques qui l'ont conduite à proposer une modification de son contrat de travail à M.

à ce qu'affirme le salarié, il ne démontre pas que la mutation proposée constituait une modification de son contrat de travail puisqu'elle était expressément prévue par son contrat et la convention collective

QUI AVAIENT REFUSE QUE CERTAINES MODIFICATIONS FUSSENT APPORTEES A LEUR CONTRAT ET AVAIENT CESSE LEUR TRAVAIL, AVAIENT ETE LICENCIEES PAR CELUI-CI, ALORS QU'IL N'A PAS ETE TENU COMPTE DES CONCLUSIONS SELON

1982 par l'ISIT en qualité de professeur d'anglais à temps partiel, a été licenciée pour motif économique le 4 octobre 2002, après avoir refusé la réduction de son temps de travail qui lui avait été proposée

par l'employeur en application de l'article L. 122-24-4 du Code du travail lorsque la proposition de reclassement emporte modification du contrat de travail ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans

[Y] une proposition de modification de son contrat de travail, prévoyant un changement de poste et une augmentation de son temps de travail à 39 heures par semaine. M.

commercial où était employé l'intéressé, le refus par ce dernier de toutes les propositions de modification de son contrat de travail ; que la protection exceptionnelle dont bénéficiait l'intéressé en

Afin d'éviter un licenciement pour motif économique, par lettre recommandée du 3 Octobre 2003, nous nous avons proposé la modification de votre contrat, que vous avez refusée en date du 28 Octobre 2003