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116 681 résultats pour « qualité de salaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613721fccd580146773f9425

Cassation

27 octobre 1993

27 octobre 1993

Y..., à compter du 1er septembre 1984, en qualité de stagiaire non rémunéré ; qu'à partir du 1er juillet 1985, Mlle X... a perçu un salaire en qualité d'ouvrière, puis a démissionné le 31 juillet suivant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00585

Cassation

19 mai 2021

19 mai 2021

, alors « que la durée annuelle de travail du salarié doit être appréciée déduction faite des jours octroyés par l'employeur et déposés à la seule initiative du salarié sur un compte épargne temps

Source officielle
CC

soc

613724a3cd58014677417281

Cassation

6 juillet 2005

6 juillet 2005

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche : Vu les articles L. 133-5 , L. 136-2.8 et L. 140-2 du Code du travail, ensemble le principe "à travail égal, salaire

Source officielle
CC

soc

613724a5cd5801467741734d

Cassation

6 juillet 2005

6 juillet 2005

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche : Vu les articles L. 133-5 , L. 136-2.8 et L. 140-2 du Code du travail, ensemble le principe "à travail égal, salaire

Source officielle
CC

soc

613723efcd580146774101ba

Cassation

18 juin 2002

18 juin 2002

X... a été embauché, en 1956, par la société Delquignies en qualité de déclarant en douane ; que sa rémunération se composait d'un salaire mensuel de base, augmenté de primes et d'un treizième mois

Source officielle
CC

soc

613722b9cd58014677400ab5

Cassation

4 juillet 1996

4 juillet 1996

de vendeuse; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale en paiement de rappels de salaire et de diverses indemnités; Sur le moyen unique du pourvoi de la salariée : Attendu que Mme X... fait grief

Source officielle
CC

soc

613722fccd580146774040b4

Cassation

8 octobre 1997

8 octobre 1997

France a résilié le protocole d'accord; que prétendant qu'il était salarié de la société De Y... et qu'il avait été licencié, M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00437

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

France Télévisions à lui verser des rappels de salaires et d'accessoires de salaire, l'arrêt retient qu'au regard des dispositions conventionnelles applicables il apparaît que la salariée aurait dû être

Source officielle
CC

soc

613722e8cd580146774030c3

Cassation

4 juin 1997

4 juin 1997

Y..., X... et Z..., engagés par la société d'habitations à loyer modéré de la Réunion, en qualité de gardiens d'immeubles, le syndicat Interco-CFDT, soutenant que le salaire des intéressés n'avait fait

Source officielle
CC

soc

613722f1cd58014677403812

Cassation

17 décembre 1997

17 décembre 1997

basé sur le montant du salaire annuel à la date du licenciement, le salaire annuel à la date du licenciement s'entendant nécessairement du salaire perçu au cours des douze mois précédant le licenciement

Source officielle
CC

soc

613722ddcd580146774027c5

Cassation

12 février 1997

12 février 1997

Y... a été au service de la société Général Feu du 5 juillet au 5 août 1993, en qualité de VRP; qu'il a réclamé notamment un complément de salaire et les congés payés afférents; Attendu que M.

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CC

soc

6137235bcd58014677408b96

Cassation

26 octobre 1999

26 octobre 1999

X... a été engagé le 1er août 1995 en qualité de stagiaire par la société GPA-Vie, puis le 1er octobre 1995 en qualité de conseiller commercial avec une période d'essai de six mois ; que l'employeur

Source officielle
CA

15e chambre

5fca585c06daec22cf02974b

Appel

18 novembre 2020

18 novembre 2020

Compte tenu de l'ancienneté du salarié, du montant du salaire, de la taille de l'entreprise, des conséquences de la rupture sur la situation du salarié, de sa capacité à trouver un nouvel emploi, le préjudice

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00328

Cassation

16 mars 2022

16 mars 2022

concerné, qu'elles ont conclu une convention de mise à disposition définissant la durée du prêt, l'identité et la qualification du salarié concerné, le mode de détermination des salaires, des charges

Source officielle
CC

soc

613722cdcd58014677401a86

Cassation

5 décembre 1996

5 décembre 1996

B..., Le Locat, L..., P... et O..., salariés de la société Carrier, ont engagé une action prud'homale pour réclamer un rappel de salaire au motif qu'à la suite de l'incorporation par l'employeur dans les

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00940

Cassation

27 septembre 2023

27 septembre 2023

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 4 avril 2017 d'une demande en paiement de ses salaires pour la période du 1er janvier 2016 au 31 janvier 2017, outre congés payés afférents. 3.

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CC

soc

613721facd580146773f9343

Cassation

12 octobre 1993

12 octobre 1993

Y..., en qualité de compagnon maçon, chef d'équipe d'août au 31 décembre 1987, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 21 février 1990) de l'avoir débouté de ses demandes de paiement de salaires d'août et

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CC

soc

613722d5cd58014677402096

Cassation

23 avril 1997

23 avril 1997

X..., employé en qualité de plombier-chauffagiste par la société STP, qui l'a licencié le 21 août 1992, a saisi la juridiction prud'homale pour demander notamment le paiement d'un rappel de salaire conventionnel

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CC

soc

6137225acd580146773fc407

Cassation

29 mars 1995

29 mars 1995

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 31 mai 1990), que Mlle X... a été embauchée en 1978, en qualité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01884

Cassation

19 octobre 2016

19 octobre 2016

le salarié de sa demande de rappel de salaire sur le mois de janvier 2012, le jugement retient que l'intéressé se contente d'affirmer qu'il n'a pas eu le chèque de 544,83 euros correspondant

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