X..., alors, selon le moyen, que le tribunal d'instance qui, pour rejeter la demande dont il était saisi, s'est borné à se référer aux pièces du dossier, sans les analyser, ni même les identifier, n'a

avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 17 novembre 1992) d'avoir confirmé l'ordonnance rendue par la formation de référé

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Chambre des Métiers de la Haute-Garonne, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonance de référé

application de l'article R. 351-5 du Code du travail, une attestation prenant en considération les dispositions de cet arrêt ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt, infirmatif d'une ordonnance de référé

la cour d'appel de Papeete d'avoir rejeté leur requête tendant à être autorisés à prendre à partie Mme A..., vice-président du tribunal de première instance de Papeete, en raison d'une ordonnance de référé

Levallois-Perret 92300 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule l'ordonnance du 5 mai 1986 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à ce que le juge des référés

d'Etat : 1) d'annuler l'ordonnance en date du 16 août 1990 par lequel le vice-président délégué par le président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonnée en référé

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : - d'annuler l'ordonnance du 16 janvier 1991 du vice-président délégué par le président du tribunal administratif de Rennes, statuant en référé, en tant que ladite

obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative" ; Considérant que la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Poitiers tendait à ce que soit ordonné par la voie du référé

Bretonnerie à Paris (75004) ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'ordonnance en date du 21 août 1992 par laquelle le délégué du président du tribunal administratif de Paris, statuant en référé

Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'ordonnance en date du 21 août 1992 par laquelle le délégué du président du tribunal administratif de Paris, statuant en référé, a rejeté sa demande tendant

CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL, D'UNE PART, ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 13 DECEMBRE 1976, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES, STATUANT EN ETAT DE REFERE

. - Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. - Référé-provision.<br/>

CAA de MARSEILLE, Juge des référés, 17/11/2025, 25MA01657, Inédit au recueil Lebon

CAA de TOULOUSE, Juge des référés, 27/01/2026, 25TL01036, Inédit au recueil Lebon

CAA de TOULOUSE, Juge des référés, 27/01/2026, 25TL01037, Inédit au recueil Lebon

CAA de TOULOUSE, Juge des référés, 27/01/2026, 25TL01038, Inédit au recueil Lebon

CAA de TOULOUSE, Juge des référés, 27/01/2026, 25TL01039, Inédit au recueil Lebon

CAA de TOULOUSE, Juge des référés, 16/12/2025, 25TL01144, Inédit au recueil Lebon

CAA de TOULOUSE, Juge des référés, 13/03/2026, 24TL02575, Inédit au recueil Lebon